Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U.)


Préambule


Hall of Change, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 15.000 (quinze mille) euros dont le siège social est situé 44 rue de la Gaieté – 31400 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 902 420 223 (ci-après, la "Société"), spécialisée dans le secteur d’activité des portails internet et notamment (i) la mise en ligne d’informations régulièrement actualisées, (ii) la mise en relation d’organismes associatifs entre elles et avec leurs membres et/ou de nouveaux adhérents, (iii) la gestion de relation entre les organismes et avec les membres et/ou nouveaux adhérents, (iv) la mise à disposition de services au profit des organismes et/ou des membres et/ou nouveaux adhérents, et (v) le développement d’un service de paiement en ligne au bénéfice des organismes, dont le paiement des cotisations. 

Hall of Change est une plateforme d’échange collaborative entre organismes associatifs, ainsi qu’avec ses membres et/ou des potentiels nouveaux adhérents.



L’utilisation de la Plateforme par toute personne, quel que soit l’objet de sa visite (“ci-après l’Utilisateur.rice”) est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les “Conditions Générales”). Chaque Utilisateur.rice (association ou citoyen.ne), pour bénéficier d’une utilisation paisible des services en ligne proposés par Hall of Change, doit s’inscrire et accepter les présentes Conditions Générales.


Les présentes Conditions Générales ont ainsi pour objet de définir les termes et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services proposés en ligne par Hall of Change

En accédant et en utilisant la Plateforme et son Contenu, l’Utilisateur.rice s’engage à prendre connaissance desdites Conditions Générales et à les respecter.


Article 1 – Définition


Adhérent.e


Désigne un.e Utilisateur.rice devenu.e membre d’un Organisme référencé sur le Site Hall of Change.


Compte


Désigne le compte utilisateur ou compte informatique ouvert par l’Utilisateur.rice sur le Site Hall of Change, lui permettant par la suite d’accéder aux services en ligne de la plateforme. L’accès à ce Compte est encadré par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur.rice et réputés connus de ellui seul.e. 


Contenu


Désigne toute donnée, Informations, textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par Hall of Change ou par l’Organisme, dans le cadre de ses activités ou sur le Service ou les paramètres d’un Produit proposé par l’Organisme par l’intermédiaire des Services. 


Contribution


Désigne la participation d’un Utilisateur.rice à l’un des Services proposés par Hall of Change et dont les Organismes sont les bénéficiaires directs. 


Données


Désigne toutes données, informations ou éléments soit gérés par un Organisme soit relevant de sa propriété exclusive, fournis par l’Organisme dans le cadre de l'exécution des Services par Hall of Change. Cela désigne notamment les Données Personnelles ou non, de l’Organisme et des Utilisateur.ice.s constituées lors de l'utilisation des Services mises à sa disposition et stockées sur les serveurs de la société.


Données personnelles


Désigne les données à caractère personnel, au sens de la Règlementation Données Personnelles, gérées par Hall of Change ou un Organisme dans le cadre de l'utilisation des Services.


Droit de propriété intellectuelle


Désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle ou par les conventions internationales, dans tout pays ou juridiction du monde entier, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de Hall of Change, au titre d’œuvre de l’esprit auxquelles des droits de propriété sont rattachés et l’ensemble de leurs enregistrements, dépôts, demandes, communications, renouvellements, extensions, prolongations ou rééditions actuellement ou ultérieurement en vigueur.


Force majeure


Désigne les événements ou circonstances indépendants de la volonté ou du contrôle de l’Utilisateur.rice ou de la Société, tels qu'ils sont habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.


Information


Désigne toute information technique ou commerciale, écrite, graphique, verbale, sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans caractère limitatif, les dessins, outils, échantillons, rapports, registres, données, programmes informatiques, modèles et secrets de fabrique.


Information confidentielle


(i) concernant Hall of Change, toutes les Informations, logiciels, inventions, savoir-faire, idées, programmes, programmes fonctionnels et Droits de propriété intellectuelle de la société relatifs aux Services, ou en découlant ;

 (ii) concernant les Organismes, les informations lui appartenant en totalité ou en partie, non tombées dans le domaine public et portant sur ses activités ou ses partenaires commerciaux, et

(iii) concernant les Organismes ou Hall of Change, toute information, donnée technique ou savoir-faire comprenant, sans caractère limitatif, ceux liés à la recherche, les plans de production, les Produits, les Services, les clients, les marchés, les logiciels, les codes sources, la documentation des Logiciels, les développements, listes, secrets de fabrique, compilations de données, procédés, modèles, dessins, ingénierie, informations sur la configuration du matériel, le marketing ou les finances.


Logiciel


Désigne les logiciels et programmes informatiques protégés utilisés ou fournis par Hall of Change dans le cadre de la prestation des Services, et notamment pour la mise en oeuvre de la Plateforme.


Logo


Désigne le logo destiné à l’identification de Hall of Change ou d’un Organisme auprès du public.


Marque


Désigne la marque française ou internationale déposée et destinée à l’identification de l’activité de Hall of Change ou de l’Organisme.


Organisme


Désigne une association, une fondation, une organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) utilisant les Services proposés par Hall of Change.


Partenaire


Désigne, pour Hall of Change ou un Organisme respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations (en principe contractuelles) sont entretenues dans le cadre de ses activités.


Plateforme


Désigne le service de mise en relation ou d’intermédiation, développé par Hall of Change, dans l’accès aux informations, contenus et services édités et/ou fournis par les Organismes et/ou les Utilisateur.rices. Il est entendu que la Plateforme Hall of Change est un service d’accès qui organise et hiérarchise les contenus en vue de leur présentation et de la mise en relations des Utilisateur.rices. 


Prix


Désigne le barème de prix des Services payants tels que figurant sur le site internet "Hall of Change".


Produits


Désigne les biens et/ou les services pouvant être commandés par les Utilisateur.rice.s ou les Organismes en utilisant les Services proposés par Hall of Change.


Reçu fiscal


Désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.


Réglementation sur les Données Personnelles


Désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.


Services


Désigne les services fournis par Hall of Change en application des présentes Conditions Générales, y compris tout service subséquent ou de remplacement proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle du Service remplacé.


Tiers


Désigne toute personne physique ou morale autre que Hall of Change, les Organismes ou les Utilisateur.rice.s.


Utilisateur.rice


Désigne toute personne physique ou morale étant inscrite sur le Site et utilisant les Services tels qu'ils sont définis dans le présent Article.


Article 2 – Présentation des Services


Bienvenue sur la plateforme Hall of Change !


Hall of Change a développé cette plateforme pour proposer de nouvelles formes de participation et d’engagement dans le monde associatif, le tout accessible depuis un point d’entrée unique (hallofchange.fr). 


Notre Plateforme comprend un panel d’outils permettant d’une part le référencement des Organismes ; d’autre part la mise en relation de ces Organismes entre pairs, et auprès des citoyen.ne.s (potentiel.le.s Adhérents, et futur.e.s Utilisateur.rice.s) pour simplifier les actions de bénévolat ou missions, la collecte de dons directs et le recrutement de talents ; et enfin la communication digitale avec la création de contenus originaux (écrits, photos, vidéos) et de publicité en ligne au profit de tous les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire. 


Afin d'utiliser nos Services, il faut un accès à Internet soit directement sur ordinateur, soit par l'intermédiaire d'autres supports tels que le téléphone mobile, les assistants personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge des Utilisateur.rice.s. 


Article 3 – Acceptation


3.1. Comme développé dans le Préambule ci-dessus, toute utilisation ou visualisation des Services fournis par Hall of Change ou sur le site hallofchange.fr suppose l’acceptation préalable et le respect de ces Conditions Générales par l’Utilisateur.rice.


3.2. Les opérations de paiement réalisées sur notre Plateforme, impliquent, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’utilisation d’un système de paiement géré par un établissement agréé.

A cette fin, Hall of Change a établi un partenariat avec un établissement agréé nommé Stripe Ltd., qui permet aux Adhérent.e.s d’effectuer leurs paiements en toute sécurité. Par conséquent, l’utilisation de ce moyen de paiement suppose l’acceptation par le Contributeur.rice des conditions du système de paiement proposé sur le site Hall of Change et la communication des données permettant son identification, ainsi détaillé en 4.4. des présentes.


Article 4 – Accès aux Services et utilisation


4.1 Utilisation des Services. Sous condition d’inscription et du respect des Conditions Générales par l’Utilisateur.rice, Hall of Change concède par les présentes à l’Utilisateur.rice, le droit non-exclusif et non-cessible d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions suivantes : 

  1. l’Utilisateur.rice pourra utiliser les Services et le Logiciel uniquement dans le cadre de ses propres besoins, 
  2. l’Utilisateur.rice ne pourra utiliser les Services que pour mettre à disposition des contenus ou des services licites au regard de la législation et/ou de le réglementation française applicable, 
  3. l’Utilisateur.rice ne devra pas, excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (a) faire de copies de l'ensemble ou d'une partie du Logiciel ou des Services, (b) vendre, concéder de sous licence, distribuer, louer, donner à bail ou céder les Services ou le Logiciel à une autre personne physique ou morale, (c) modifier, procéder à de la rétro ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Logiciel, (d) permettre à un Tiers d'utiliser les Services ou le Logiciel ou (e) y accéder dans le but (1) de créer un produit ou un service concurrent, (2) créer un produit ou un service concurrent utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou (3) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Service.


4.2 Création d’un Compte, identifiant et mot de passe. Lors de la souscription aux Services, l’Utilisateur.rice doit créer un identifiant et un mot de passe associé lui permettant d'accéder aux Services. 

La création d'un compte Hall of Change implique la fourniture d'informations permettant l'identification de l’Utilisateur.rice, renseignées dans un formulaire d'inscription aux Services. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Mon Profil », qui apparaît, dès que vous avez ouvert une session.


Le Nom et Prénom ou Raison sociale pourront être reproduits sur le site de Hall of Change au titre des Services disponibles que l’Utilisateur.rice utilise sur ledit site, ainsi que dans les cas de distribution des services sur des sites partenaires.


L’Utilisateur.rice est responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et sera seul responsable en cas d'utilisation des Services non conforme aux dispositions des Conditions Générales à partir de son nom d'utilisateur. 


Plus particulièrement, l’Utilisateur.rice a une obligation légale d'identification dès qu’iel utilise des services lui permettant de mettre du contenu à disposition du public, par exemple de mettre en ligne sur sa page personnelle ou de poster un commentaire. Dans cette hypothèse, en qualité de personne physique agissant à titre non professionnel, l’Utilisateur.rice s’engage à :

  • lors de sa première action sur Hall of Change, renseigner les éléments suivants :
  • des informations vraies, exactes, et complètes, et vérifiables
  • les maintenir et les remettre à jour régulièrement.

La fourniture de ces informations et leur maintien à jour de façon à permettre l’identification de l’Utilisateur.rice sont des conditions déterminantes de son droit d'utiliser le Service.


L'Utilisateur.rice doit, dès qu'iel en a connaissance, immédiatement notifier à Hall of Change toute utilisation non autorisée de son nom d'utilisateur et changer tout mot de passe concerné. L’Utilisateur.rice s'engage à accéder aux Services et à les utiliser d'une manière sécurisée et conforme aux normes raisonnables que Hall of Change pourra redéfinir à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois et qui nécessitent actuellement que l’Utilisateur.rice utilise un accès crypté au réseau Internet selon un standard n’ayant pas de faille de sécurité identifiée.


4.3 Résiliation du Compte. Tout Utilisateur.rice pourra résilier son Compte Hall of Change à tout moment en ouvrant une session avec son email et mot de passe et en cliquant sur « Je souhaite me désinscrire de Hall of Change et supprimer mon compte !». 

Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des Contenus stockés sur le Service et en particulier les justificatifs de paiement. Il est donc conseillé aux Utilisateur.rice.s de veiller préalablement à la sauvegarde de leurs contenus sur un autre compte ou sur tout support de leur choix.


4.4 Indivisibilité des présentes conditions générales d’utilisation et du système de paiement proposé par la société Stripe. Lorsque le système de paiement proposé sur la plateforme est celui géré par la société Stripe, Ltd, l’utilisation du Service implique pour l’Utilisateur.rice d’accepter de communiquer à cette société les informations nécessaires à son identification et au paiement qu’iel entend réaliser. Ces données sont gérées de manière confidentielle par la société Stripe, Ltd. 


4.5. Délai de rétractation, annulation et remboursement. Les paiements en ligne ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Tout paiement est ferme et définitif.

Les paiements réalisés par les Utilisateurs sur la plateforme Hall of Change ne donnent lieu à aucun remboursement. 


4.8 Reçu fiscal. Lorsque les Utilisateur.rice.s de la plateforme Hall of Change font un paiement à l’Organisme, ils doivent indiquer leur Nom, Prénom, et adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à l’Organisme. 

Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur le Service, Hall of Change lui envoie automatiquement par courrier électronique une attestation de paiement, que celui-ci peut à tout moment retrouver dans son espace personnel sur le site www.hallofchange.fr

Si l’Organisme a déclaré qu’il était habilité à émettre des Reçus fiscaux au titre des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, Hall of Change envoie à l’Utilisateur.rice un Reçu Fiscal, en plus de l’attestation de paiement.



Article 5 – Objet, disponibilité et modifications des Services


5.1 Objet des Services

Les Services sont destinés à permettre à l’Utilisateur.rice

(i) de créer une un espace personnel, 

(ii) de mettre des informations en ligne sur la plateforme Hall of Change et de les mettre à jour, 

(iii) de gérer ses relations avec d’autres Utilisateur.rice.s, 

(iv) de contribuer sur la plateforme. 

Hall of Change n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre l’Utilisateur.rice et un Tiers, dont, notamment d’autres Utilisateur.rice.s, dans le cadre de l'utilisation des Services. Les relations contractuelles entre l’Utilisateur.rice, d’une part, et des Tiers, d’autre part, devront être régies par leurs propres conditions générales.


5.2. Diffusion d'annonces. Hall of Change publie au nom et pour le compte des Organismes (aka les associations) des annonces portant sur des missions bénévoles, de services civiques ou temporaires/permanentes et rémunérées. La personne intéressée par une annonce peut y répondre, via son espace personnel, où figurent ses coordonnées et quelques informations complémentaires, telles que ses savoir-faire.

Les annonces déposées sur la Plateforme sont susceptibles d’être échangées avec des sites tiers dans le but de mobiliser des bénévoles ou citoyens, qui agiront alors en tant que relais.

Hall of Change, en publiant une annonce, s'engage à proposer des missions de bénévolat ou des offres d’emploi ou de service civique ou de stages. En cas de mission pourvue, Hall of Change procèdera au retrait de l'annonce de la Plateforme dans les meilleurs délais.

Hall of Change s'engage notamment à ce que l'annonce ne contienne :

•  aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les candidats bénévoles.

•  aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Tiers.

•  aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire

•  aucune image/photo pour laquelle Hall of Change ou l’association (aka l’Organisme) ne disposerait pas du droit exclusif

En conséquence, dans le cadre de la publication de l’annonce faite par Hall of Change, au nom et pour le compte de l’Organisme, ce dernier s’engage :

•  à ne fournir à Hall of Change aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les candidats bénévoles.

•  à détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu préalablement toutes les autorisations - concernant les éléments de l’annonce - nécessaires à la publication de l’annonce.


5.2 Exclusion des Données de santé. Hall of Change rappelle qu'il n'est pas un hébergeur de données de santé et qu'il n'effectue aucune prestation d'hébergement de données de santé pour le compte de ses Utilisateur.rice.s. A ce titre, il ne bénéficie pas de l'agrément ou de la certification requis au titre de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique pour l'exercice de l'activité d'hébergement de données de santé. Par conséquent, l’Utilisateur.rice s'interdit de donner ou demander des Données de santé à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des Services.


5.3 Disponibilité des Services. Sur le plan technique, l’accès aux Services est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services.

En tout état de cause, l’Utilisateur.rice reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services. A ce titre, l’Utilisateur.rice doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement des Services. L’Utilisateur.rice déclare en connaître les risques et les accepter. L’Utilisateur.rice reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de Hall of Change.

Il est cependant fortement recommandé à l’Utilisateur.rice de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, l’Utilisateur.rice reconnaît et accepte que la disponibilité des Services est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité de Hall of Change ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des Conditions Générales qui résulterait ou serait lié(e) à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.


5.4 Modification des Services.L’Utilisateur.rice reconnaît et accepte que Hall of Change soit en droit de modifier les noms des Services ou les modalités techniques aux termes desquels ils sont mis à disposition de l’Utilisateur.rice.

De plus, l’Utilisateur.rice reconnaît et accepte que Hall of Change se réserve le droit d’ajouter, d’enlever ou de remplacer l'un des Services.


Article 6 – Prix


L’accès aux Services pour les Utilisateur.rices de Hall of Change est gratuit.


Il est convenu cependant que de nouveaux Services pourraient voir le jour sous un autre format économique. Le barème des Prix des Services ainsi que les modalités de facturation et de paiement seraient alors affichés sur le Site.


Article 7 – Responsabilité de Hall of Change


7.1 Dispositions générales. Hall of Change fait tout son possible pour proposer aux Utilisateur.rice.s un site web de qualité, proposant des contenus exact et précis, dénué de toute risque de défaillance technique.

Néanmoins, le “risque zéro” n’existant pas en matière informatique, Hall of Change décline expressément toute responsabilité concernant l’utilisation de son site web, son Contenu et ses Services, spécifiquement concernant les préjudices qui pourraient en découler du fait d’éventuelles erreurs et/ou indisponibilités qui pourraient intervenir. Le site, son Contenu et ses Services sont fournis « en l'état » et l'utilisation que l’Utilisateur.rice en fait est à ses propres risques. Hall of Change ne garantit pas que l'accès au site hallofchange.fr, à la Plateforme et à ses Services se fera de manière continue et sans erreurs, que le site hallofchange.fr et la Plateforme seront sans virus, que les contenus des associations partenaires ne seront pas illicites, que l'information présente sur le site hallofchange.fr et la Plateforme sera précise, complète et fiable.

L'utilisation des Services de la Plateforme se fait aux risques de l’Utilisateur.rice. Hall of Change ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant de l'utilisation des services du site.

Aucune information, conseil ni aucun renseignement écrit ou oral fourni par Hall of Change ou un tiers ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes Conditions Générales.

L’utilisation des fonds par l’Organisme ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Hall of Change vis à vis des Utilisateur.rice.s. Le choix d'un Organisme se fait à la seule discrétion de l’Utilisateur.rice et à ses propres risques.

Hall of Change s’attache à nouer des partenariats de qualité mais ne saurait contrôler l’utilisation faite de ces fonds. Néanmoins, tout Organisme ayant utilisé ses fonds de manière illégale avérée sera exclu des services fournis par Hall of Change


7.2 Contenu. Les Utilisateur.rice.s, annonceurs, entreprises partenaires ou associations partenaires sont seuls responsables de leurs déclarations sur hallofchange.fr.

Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres contenus disponibles sur les sites de Hall of Change ne garantissent pas la qualité réelle des services annoncés et sont uniquement fournis à titre informatif.

Les visiteurs et Utilisateur.rice.s du site hallofchange.fr et de la Plateforme sont seuls responsables des décisions prises suite à la consultation des informations disponibles sur le site hallofchange.fr et la Plateforme. Ils sont invités à consulter également d’autres sources d’information et à effectuer leurs propres recherches.

Hall of Change ne peut voir sa responsabilité engagée sur les contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet présents sur son site ou ailleurs.

Les informations présentées sur le site étant soumises à de rapides changements, Hall of Change décline toute responsabilité quant au contenu et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.


7.3 Liens hypertextes. Des liens sont disponibles sur les Services ou à partir des Services et qui les dirigent vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet.

Hall of Change n'a pas le contrôle ni la responsabilité des sites Web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites Web, documents et contenus de toute nature sont susceptibles d'être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l'éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. Hall of Change n'exerce pas de contrôle a priori sur la formulation de ces liens ni sur le contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.


7.4 Service de paiement. Hall of Change est temporairement le mandataire de l’Organisme concernant la collecte des dons : la société agit au nom et pour le compte des Organismes. Les paiements effectués par les Utilisateur.rice.s sont collectés et reçus sur le compte Stripe de Hall of Change, qui les reverse ensuite sur le compte Stripe de l’Organisme, sans prélèvement aucun d’une quelconque commission.

Hall of Change est responsable du flux monétaire entre les Utilisateur.rice.s et les Organismes uniquement le temps de la transaction : de la collecte et de la bonne réception par l’Organisme des paiements, plus généralement de son bon acheminement. 

Cependant, Hall of Change n’est pas responsable de la décision de paiement et du choix du montant par l’Utilisateur.rice, ni du traitement de ces paiements par l’Organisme une fois que ce dernier est en possession des sommes.


Article 8 – Responsabilité des Utilisateurs


8.1 Règles de conduite à respecter. L’Utilisateur.rice est responsable de tout Contenu qu’iel rend accessible à des tiers, qu’iel envoie par courrier électronique ou qu’iel stocke sur des espaces personnels du Service ou sur des espaces accessibles à des tiers, qu’iel télécharge, ou transmet de toute autre manière par le Service.

L’Utilisateur.rice est par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des utilisateurs du Service relève de la responsabilité de celui-ci, Hall of Change n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits contenus. Hall of Change n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu stocké sur ses Services par les Utilisateur.rice.s.

L’Utilisateur.rice s’interdit dans le cadre de l'utilisation des Services de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, iel s’interdit de :

• Se livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;

• Se livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;

• Porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;

• En particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;

• Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Hall of Change ;

• Falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via le Service ;

• Se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;

• Expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services Hall of Change ;

• Télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ; 

• Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service ;

• Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de Hall of Change et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.


8.2 Signalement des abus. Si l’Utilisateur.rice constate ou estime que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, iel peut le signaler à Hall of Change via notre rubrique contact.

Sa notification doit impérativement permettre à Hall of Change d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants: 

• Ses noms, prénoms et domicile ;

• Une copie du contenu qui lui semble litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou les nom et prénom de l’auteur du contenu litigieux ;

• Les motifs pour lesquels iel pense que le contenu doit être retiré.

Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait l’exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.


Une seule inscription Utilisateur.rice par personne physique et morale est autorisée.


8.3 Suspension du Compte créé par l’Utilisateur.rice. Hall of Change pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le site Hall of Change, de plein droit et sans préavis :

• En cas de non-respect des présentes conditions générales ;

* En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées par Stripe ;

* En cas de blocage du compte de paiement par Stripe ;

• En cas de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;

• En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site Hall of Change ;

* En cas de réception par Stripe d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;

• Lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;

Le cas échéant, Hall of Change contactera l’Utilisateur.rice dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.


8.4 Suppression du Compte créé par l’Utilisateur.rice. Hall of Change se réserve le droit de supprimer le compte créé par l’Utilisateur.rice qui viendrait à :

• Pirater le site de quelque manière que ce soit ;

• Contrevenir aux obligations des présentes conditions générales ou aux obligations contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Stripe ;

• Utiliser des robots de fausses inscriptions, ou de faux envois de mail ;

• S’inscrire sous le nom d’une autre personne ;

• Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables ;

• S’inscrire plusieurs fois.


8.5 Comportement illicite. L’Utilisateur.rice s'interdit d'obtenir les adresses e-mail des autres utilisateurs afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Tous les mails de type " Mails Bombing", "Flamming", " Spamming " sont interdits.


8.6 Indemnisation. Au titre de son utilisation du site hallofchange.fr et de la Plateforme, l’Utilisateur.rice accepte d'indemniser Hall of Change, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par lui-même ou tout tiers résultant de ou étant associé à son utilisation du Logiciel et/ou résultant de toute violation des « Conditions Générales d’Utilisation ».


Article 9 – Données personnelles


9.1. Généralités. Dans le cadre de cette Plateforme, Hall of Change, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant tout Utilisateur.rice. Hall of Change déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage à ce titre à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.


Toutes ces informations recueillies : 

  • seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
  • seront enregistrées pour les finalités ci-après déterminées et légitimes : elles seront employées conformément à ces finalités; elles seront adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;
  • feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés. 


9.2. Collecte d’informations personnelles. Lors de la création d’un espace personnel et/ou lors de connexions sur notre site, tout Utilisateur.rice est amené à communiquer certaines informations personnelles.


Ces informations concernent :

  • identité : nom / prénom / email / numéro de téléphone / adresse postale / date de naissance.
  • vie professionnelle : situation professionnelle, compétences.
  • données de connexion : horodatage de la première et de la dernière connexion, pages consultées et durée de connexion.

Si des données personnelles concernant des mineurs sont collectées les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en contactant Hall of Change. 

 

9.3.Finalités de la collecte. Les données ainsi collectées feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la personnalisation de la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que de la personnalisation de Site en fonction des préférences constatées de l’Utilisateur.rice. Elles permettront également à nos conseillers de vous contacter pour évaluer vos besoins d’accompagnement dans la recherche de missions.

Ces données ne pourront faire l’objet d’une cession et/ou d’une divulgation à des tiers. 

 

9.4. Qui a accès aux informations recueillies. Les données collectées seront utilisées par Hall of Change ou par les associations partenaires de Hall of Change dans le respect de la stricte application de la présente politique.

L’accès aux données à caractère personnel collectées est strictement limité aux personnes en charge du traitement de l’information.

Les sous-traitants et prestataires de service sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.


9.5. Collecte d’informations personnelles par un Organisme. Hall of Change n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Organisme au titre des activités et des opérations réalisées par l’intermédiation du Service, et auxquelles Hall of Change est strictement étrangère. Il appartient à tout Organisme, le cas échéant de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

 

9.6. Durée de conservation des informations personnelles. Les données à caractère personnel seront conservées pendant une période de cinq ans à compter de la création de l’espace personnel. Les données de connexion seront conservées pendant une période de six mois à compter de la connexion sur le site de Hall of Change.


La suppression de ces données personnelles s’effectuera à l’issue de cette période sauf si :

  • l’Utilisateur.rice exerce préalablement son droit de suppression de vos données, dans les conditions décrites ci-après,
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

 

9.7. Quels sont vos droits ?

  • Droit d’accès : l’Utilisateur.rice dispose du droit de recevoir une copie de ses données que Hall of Change possède.
  • Droit d’effacement et droit de rectification : l’Utilisateur.rice peut également demander l’effacement de ses données ainsi que la rectification de toute erreur ou information obsolète. Dans le cas où la loi nous l’imposerait ou si Hall of Change a un motif légitime à le faire, Hall of Change est susceptible de conserver certaines informations.
  • Droit d’opposition : l’Utilisateur.rice dispose également du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles aux traitements effectués.
  • Droit à la limitation : l’Utilisateur.rice dispose, dans certains cas visés par la réglementation, du droit de demander la suspension d’un traitement effectué sur ses données.
  • Droit à la portabilité : l’Utilisateur.rice dispose du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données que Hall of Change possède dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
  • Droit à l’oubli : l’Utilisateur.rice dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.


Tout.e Utilisateur.rice peut exercer ses droits sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, envoyée par voie postale adressée à Hall of Change (Hall of Change - 44 rue de la Gaieté - 31400 TOULOUSE) ou par courrier électronique à l’adresse : contact@hallofchange.fr. Toute demande doit être claire, précise et justifiée.


Tout utilisateur.rice dispose également, s'agissant de l'exploitation de données à caractère personnel, de la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) ou du droit d’introduire une réclamation.


9.8. Transfert de données. Les données ainsi collectées ne seront jamais transférées ni conservées en dehors de l’Union Européenne.

 

9.9. Modifications de la présente Politique. Hall of Change se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique, en tenant compte des dispositions en vigueur.

 

9.10. Géolocalisation. L’Utilisateur.rice est informé que le Site peut utiliser avec son accord les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services.

Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’utilisateur lorsqu’il utilise le Site.

En application de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur.rice est informé.e qu’iel dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant qu’iel pourra exercer par voie postale adressée à Hall of Change - 44 rue de la Gaieté - 31400 TOULOUSE ou par courrier électronique à : contact@hallofchange.fr.


9.11. Cookies. Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil

En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement

Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site.


Article 10 – Copyright et Droit de Propriété intellectuelle


10.1 Droit sur la technologie et le Contenu de Hall of Change

Tous les Droits de propriété intellectuelle (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les marques, logo, nom de domaine, algorithme, API, textes, dessins, etc.) appartenant à Hall of Change, et /ou relatifs au Logiciel et aux Services sont et resteront, en tout ou partie, la propriété exclusive de Hall of Change et, le cas échéant, des Tiers lui ayant concédé les licences y afférentes.


L’accès libre par les Utilisateur.rice.s lors de leur navigation ne signifie pas que Hall of Change leur accorde une quelconque licence ou droit d’utilisation sur lesdits éléments de propriété intellectuelle susmentionnés. 


L’Utilisateur.ice n’a pas le droit d’utiliser ces éléments, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de la part de Hall of Change. Sans cette autorisation préalable et écrite, l’Utilisateur.ice est averti.e qu’iel pourra être sanctionné.e par les articles L335-2 et suivants et les articles L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, pour contrefaçon. 


10.2 Droit sur le Contenu de l’Utilisateur.rice ou de Tiers

L'ensemble des titres et droits de propriété relatifs aux Contenus transmis à Hall of Change ou mis à la disposition de Hall of Change, ou dont celle-ci aura la connaissance ou l'usage à l'occasion de l'exécution des Services demeurera la propriété de l’Utilisateur.rice. Si l'ensemble ou une partie du Contenu fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet de poursuites ou si Hall of Change considère que des Informations sont susceptibles de ne pas respecter les Droits de propriété intellectuelle d'un Tiers ou les dispositions d'une loi ou réglementation applicable, Hall of Change sera alors immédiatement autorisée à suspendre ou supprimer l'accès à l'ensemble ou à la partie du Contenu litigieux ou à supprimer le Contenu litigieux des Services sans encourir une quelconque responsabilité envers l’Utilisateur.rice. En outre, Hall of Change se réserve le droit de demander la suppression de toute activité ou information à caractère illicite au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.


10.3 Améliorations

Hall of Change sera libre d'utiliser ou d'intégrer aux Services, sans frais ni charges et sans limitation de durée, dans le monde, toutes les améliorations, idées, demandes, recommandations ou autres informations fournies par l’Utilisateur.rice dans le cadre des Services.


Article 11 – Confidentialité


11.1 Non-divulgation des Informations Confidentielles

Sous réserve de l‘application des dispositions de l'article 12.4 des Conditions Générales, chacune des parties respectera strictement la confidentialité des Informations Confidentielles que l'autre partie lui aura confiées pour lui permettre de disposer de la connaissance nécessaire à la bonne exécution des Services) et s'interdit de les communiquer à des Tiers. Chacune des parties s'engage : 

(i) à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l'exécution des Services et conformément aux dispositions des Conditions Générales ; 

(ii) à ne pas en faire de copie, ni les conserver, en totalité ou en partie, autrement que de la manière expressément autorisée dans le cadre des présentes, 

(iii) à reproduire et conserver sur les copies des Informations Confidentielles les mentions ou indications relatives à leur caractère protégé et confidentiel (qu'il s'agisse des mentions apposées par la partie à l'origine de la communication de ces informations ou par un Tiers) telles qu'elles figurent sur l'original ou de toute autre manière que la partie à l'origine de la communication de ces informations est raisonnablement en droit d'attendre.


11.2 Confidentialité des Données Personnelles

Hall of Change s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Conditions Générales en ne permettant d’y accéder ou d’en avoir communication qu’aux seules personnes (y compris s’il s’agit des employés, ou le cas échéant de sous-traitants ou autre prestataires) dûment autorisées et qui justifient en tout état de cause d’une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d’en avoir communication pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales.


11.3. Recours

Les parties conviennent que, nonobstant toute autre disposition des Conditions Générales, la partie qui n'est pas à l'origine des manquements aux dispositions des Conditions Générales aura le droit de demander une réparation équitable pour protéger ses intérêts, notamment en demandant des mesures provisoires ou permanentes d'injonction, ainsi que des dommages et intérêts. Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme limitant tout autre recours dont les parties peuvent bénéficier.


Article 12 – Autres dispositions


12.1. Bonne foi. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.


12.2. Illégalité d'une clause. Le fait qu’une disposition de ces « Conditions générales d’utilisation des Services Hall of Change » se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes Conditions d’utilisation, qui conservent toute leur force et leur portée. 


12.3. Cession des droits. En cas d’acquisition de la société Hall of Change par une tierce partie ou de fusion entre Hall of Change et une tierce partie, Hall of Change se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à ladite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.


12.4. Communication. L’Utilisateur.rice et les Organismes accordent par les présentes à Hall of Change le droit de mentionner leur prénom et/ou nom et/ou raison sociale et éventuels produits ou services dans ses listings Utilisateur, dans une fiche de profil Utilisateur et pour les Organismes, sur son site ou sa Plateforme et dans de futurs communiqués de presse.


12.5. Informations complémentaires. Toutes les questions concernant les services proposés par Hall of Change sont les bienvenues et peuvent être posées par mail à contact@hallofchange.fr. 


12.6. Modification. Hall of Change se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions d’utilisation du site Hall of Change seront disponibles sur le site hallofchange.fr et la continuation de l’utilisation du service Hall of Change vaudra acceptation de ces conditions. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.


12.7 Droit applicable et litiges. Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Si l’utilisation du site Hall of Change contrevient à la législation du pays dans lequel réside l'Utilisateur.rice ou le visiteur, il convient pour celui-ci de ne pas utiliser le site hallofchange.fr. Il est le mieux placé pour juger de l’opportunité et de la légalité de cette utilisation. L'utilisation du site hallofchange.fr se fait aux propres risques de chaque Utilisateur.rice.

Hall of Change fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son site. Si cela ne s’avérait pas possible, Hall of Change pourrait solliciter une médiation, un arbitrage, ou l’introduction d’une instance auprès d’un tribunal.


12.8 Assistance. En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de Hall of Change, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par vos soins sur les Services, ou du fait de votre utilisation des Services, vous vous engagez à assister Hall of Change, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.


12.9. Convention de preuve. Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle l’Utilisateur.rice accepte les Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît que son accord constitue une signature électronique à l’égard de Hall of Change qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Plus généralement, l’Utilisateur.rice reconnaît que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre Hall of Change et l’Utilisateur.rice, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.

Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre Hall of Change et l’Utilisateur.rice est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.



Annexes


Annexe 1 - Conditions d’utilisation des services Stripe — France


Bienvenue chez Stripe.


Les présentes Conditions d’utilisation du service de Stripe (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe » ou ᡐ« nous ») et la personne physique ou morale (« vous », « votre » ou l’« utilisateur ») qui s’inscrit sur la page du Compte Stripe afin de recevoir certains services de traitement des paiements, de gestion de données ou services technologiques ou d’analyse, ainsi que d’autres services commerciaux qui peuvent être proposés par Stripe et ses sociétés affiliées (chacun un « Service »). Les présentes Conditions énoncent les modalités et conditions applicables à l’utilisation des Services.


Si vous ne comprenez pas l’une des présentes Conditions, merci de nous contacter avant d’utiliser les Services.


Vous ne pouvez ni accéder aux Services ni les utiliser si vous n’acceptez pas de respecter toutes les modalités et conditions contenues dans les présentes Conditions.


Article A : Conditions générales

1. Présentation des Conditions

Les présentes Conditions fournissent une description générale des Services que Stripe peut vous proposer, y compris ceux qui vous autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou services ou de donateurs à votre organisation (vos « Clients »). Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles que nous mettons à disposition sur notre site Internet.


Avant d’utiliser les Services, vous devez vous inscrire à Stripe et créer un compte (un « Compte Stripe »).


L’article A décrit les procédures d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe.


L’article B décrit votre utilisation de l’API et des Services.


L’article C décrit les Services de traitement des paiements, qui figurent parmi les Services fournis par Stripe.


L’article D décrit la gestion, l’utilisation et le traitement appropriés des données générées pendant l’utilisation des Services, y compris les données de vos Clients.


Enfin, l’article E décrit votre responsabilité envers Stripe pour toute perte liée à votre Compte Stripe, votre engagement à résoudre tous les différends avec Stripe par la voie d’un arbitrage et non d’une procédure judiciaire, ainsi que les autres conditions juridiques auxquelles vous êtes soumis.


2. Votre Compte Stripe

a. Inscription et activités autorisées : Seules les entreprises (y compris les entrepreneurs individuels), les organisations de bienfaisance de bonne foi et les autres personnes physiques ou morales situées en France sont en droit de demander la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les Services décrits dans les présentes Conditions. Stripe et ses sociétés affiliées peuvent vous fournir ou fournir à vos sociétés affiliées les Services dans d’autres pays ou régions en vertu d’accords distincts.


Afin de créer un Compte Stripe, vous ou la ou les personnes soumettant la demande d’inscription (votre ou vos « Représentants ») devez ou doit/doivent nous fournir vos raison sociale ou dénomination commerciale, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, SIREN, URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet que nous demandons. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris le nom, la date de naissance et le numéro d’identification émis par un organisme public) au sujet de vos ayants droit, de vos dirigeants et de l’administrateur de votre Compte Stripe. Jusqu’à soumission de toutes les informations requises et leur revue et approbation par nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de façon préliminaire, et nous pouvons le résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.


Si vous utilisez les Services de traitement des paiements, votre nom (ou votre nom d’usage) et votre URL peuvent apparaître sur les relevés bancaires ou d’autres documents de vos Clients. Afin de minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos Clients et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous pouvez utiliser les Services de traitement des paiements uniquement afin de faciliter les Transactions (au sens de la définition ci-après) avec vos Clients. Vous ne pouvez utiliser les Services de traitement des paiements pour effectuer une transaction personnelle ou pour un transfert de fonds entre pairs, ou à toutes autres fins interdites par les présentes Conditions.


b. Représentant d'entreprise : Vous et votre Représentant affirmez individuellement à Stripe que votre Représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans le présent article A.2 pour votre compte, et de vous lier aux présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre Représentant, de fournir des informations ou documentations complémentaires attestant des pouvoirs de votre Représentant. Sans le consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre Représentant ne pouvez vous inscrire ou tenter de vous inscrire pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée.


Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous et votre Représentant affirmez également que votre Représentant est personnellement tenu responsable de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris du paiement de tout montant dû en vertu des présentes Conditions.


Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent pour les personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes une personne physique ou un entrepreneur individuel, et si vous avez moins de 18 ans, mais que vous avez au moins 13 ans, votre Représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Si vous êtes une personne morale appartenant, directement ou indirectement, à une personne physique qui a moins de 18 ans mais plus de 13 ans, votre Représentant doit obtenir le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité. Le cas échéant, le conseil, l’agent habilité, le parent ou le tuteur légal en question est responsable envers Stripe et son approbation est juridiquement liée par les présentes Conditions comme s’il les avait acceptées lui-même. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous avez moins de 13 ans.


c. Validation et évaluation des risques : A tout moment pendant la durée des présentes Conditions et de l’utilisation des Services, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou celle de votre Représentant, et évaluer votre situation financière et le risque associé à votre activité. Ces informations supplémentaires peuvent inclure des factures commerciales, des copies de numéro d’identification émis par un gouvernement ou équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information liée à votre entreprise, ses ayants droit ou dirigeants. Dans le cadre de l’utilisation des Services de traitement des paiements, nous pouvons également demander que vous fournissiez des copies d’états financiers, des rapports et des documents de validation qui nous permettent de calculer le risque de crédit/risque de perte (par exemple, les comptes de gestion ou internes, vos politiques de remboursement et d’expédition, les données sur les frais saisis mais non exécutés, le délai entre la saisie des frais et l’exécution des commandes de vos clients), ou d’autres documents afférant à votre conformité avec les présentes Conditions. Nous pouvons églement vous demander de fournir une garantie personnelle ou en nom de la société. La non-communication de ces informations ou documents peut avoir pour conséquence la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.


Vous nous autorisez à récupérer des informations vous concernant par le biais de nos fournisseurs de services et d’autres tiers, y compris des agences d’évaluation de crédit et des bureaux d’information, et vous autorisez ces tiers à, et leur donnez l’instruction de, compiler ces informations et nous les fournir. Vous reconnaissez que ceci peut inclure vos nom, adresse, historique de crédit, et d’autres données vous concernant ou concernant votre Représentant. Vous reconnaissez que nous puissions utiliser vos informations afin de vérifier toute autre information que vous nous fournissez, et que toute information collectée par nos soins peut affecter notre évaluation du risque général associé à votre entreprise. Vous reconnaissez que dans certains cas, de telles informations pourront engendrer la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe. Stripe peut périodiquement mettre à jour ces informations dans le cadre de ses critères d'évaluation des risques et des procédures d’analyse du risque.


d. Changements dans votre entreprise, maintien à jour de votre Compte Stripe : Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos Représentants, ayants droit, dirigeants, ou à la suite de changement de toute autre information pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes Conditions si vos informations ne sont pas à jour.


Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois jours si l’un des cas suivants se produit : une demande ou une procédure volontaire ou involontaire de redressement judiciaire, une administration judiciaire, ou une action similaire (chacune une « Procédure de redressement ») ; un changement défavorable important dans votre situation financière ; une liquidation prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans la nature fondamentale de votre entreprise ; vous avez transféré ou vendu 25 % ou plus du total de vos actifs, ou un changement est survenu dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de sa société mère ; il y a un changement dans le statut réglementaire de votre entreprise ou votre entreprise a été notifiée qu’elle fait l’objet d’une enquête ou d’une mesure d’exécution par un organisme de régulation ou les forces de l’ordre; ou un jugement ou une ordonnance est rendu(e), un mandat de saisie émis, ou un privilège constitué sur 25 % ou plus du total de vos actifs.


3. Votre relation avec vos Clients

Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le cadre de Transactions légitimes avec vos Clients. Vous avez une meilleure connaissance que nous de vos Clients, et êtes responsable de votre relation avec eux. Stripe n’est pas responsable des produits et services que vous vendez ou dont vous faites la publicité, ou que vos Clients achètent en utilisant les Services ; ou si vous acceptez les dons, Stripe n’est pas responsable de votre communication envers vos Clients sur l’usage prévu de tels dons. Vous convenez que vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des produits ou des services que vous fournissez, et de leur livraison, de l’assistance, des remboursements ou restitutions, et de tout autre service auxiliaire que vous fournissez à vos Clients.


Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou toute autre transaction (chacun correspondant à une « Transaction ») spécifique est exact(e) complet(-ète), ou courant(e) dans le cadre de vos activités. Vous êtes responsable de savoir si une Transaction initiée par un de vos Clients est erronée (par exemple, un Client achetant un article alors qu’il voulait en commander un autre) ou suspicieuse (par exemple, des achats inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous n’êtes pas sûr si une Transaction est erronée ou suspicieuse, vous convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter votre Client avant de satisfaire ou de compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.


4. Frais et amendes

Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux frais (les « Frais ») décrits dans la page relative aux prix dont le lien est disponible ici et qui est intégrée aux présentes Conditions. Les Frais incluent les redevances liées aux Transactions (par exemple, le traitement d’un paiement) et à d’autres événements en lien avec votre Compte Stripe (par exemple, la gestion d’un paiement contesté). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment. Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance avant d’appliquer les revalorisations tarifaires (ou avec une durée plus importante si la Loi applicable l’exige).


En sus des Frais, vous êtes également tenu responsable de toute pénalité ou amende infligée à vous-même ou à Stripe, en lien avec votre Compte Stripe, par Stripe ou par un Fournisseur ou Gestionnaire de moyen de paiement (au sens des définitions figurant à l’article C) en raison d’une utilisation des Services de traitement des paiements non autorisée par les présentes Conditions ou par le règlement d’un Fournisseur de moyen de paiement.


Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement par carte bancaire pour tous les frais de services commerçants (« merchant services charges » ou « MSC ») de toutes les marques ou catégories de cartes de paiement indépendamment des différences sous-jacentes aux frais d’interchange. Si vous ne comprenez pas l’échelonnage des Frais ou si vous avez une question sur les Frais, ou souhaitez recevoir le prix de chaque procédure de paiement par carte bancaire, veuillez nous contacter.


Vous êtes également tenu de régler l’ensemble des impôts, taxes, droits et autres charges imposés par tout organisme public, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et les services, taxe sur les ventes et toutes taxes indirectes et sur les transactions financières (les « Taxes ») relatives aux Services fournis en vertu des présentes Conditions.


5. Services et service client du Compte Stripe

Nous vous fournirons un service client pour résoudre tout problème d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les ressources et la documentation mises à votre disposition sur les versions actuelles des pages du service client, de la documentation API, et d’autres pages de notre site Internet (collectivement la « Documentation »). La manière la plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de vérifier notre Documentation. Si malgré tout, il vous reste des questions sans réponse, veuillez nous contacter.


Vous êtes le seul responsable de fournir un service client aux Clients en ce qui concerne les reçus de Transaction, la livraison d’un produit ou service, l’assistance, les restitutions ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas tenus de fournir un service client concernant les Services à vos Clients sauf si nous acceptons de le faire dans le cadre d’un accord distinct conclu avec vous ou l’un de vos Clients.


6. Taxes et autres charges

Nos Frais s’entendent hors Taxes en vigueur, sauf indication expresse contraire. Vous êtes seul tenu : (i) de déterminer quelles Taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services ; et (ii) d’évaluer, de collecter, de déclarer et de verser les Taxes liées à votre activité aux autorités fiscales compétentes. S’il nous est demandé de procéder à une retenue de source fiscale, ou si nous ne sommes pas en mesure de valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces Taxes de sommes dues à d’autres titres et les verser directement aux autorités fiscales compétentes. Si vous êtes exempté du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales réglementaires attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de notre part, vous devez nous fournir des informations concernant votre situation fiscale.


Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des documents concernant les Transactions réalisées via nos Services. Plus précisément, conformément à la Loi applicable, nous pouvons être tenus de déposer des déclarations d’informations périodiques auprès des autorités fiscales concernant votre utilisation des Services. Si vous utilisez des Services de traitement des paiements, vous reconnaissez que nous déclarerons le montant total des paiements que vous recevez au cours de chaque année civile, comme l’imposent les autorités fiscales compétentes. Nous pouvons également, sans y être tenus, vous envoyer par voie électronique des informations fiscales.


7. Exigences, limitations et restrictions des Services

a. Conformité avec les lois en vigueur : Vous devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlementations (« Lois ») applicables à l’utilisation des Services et aux Transactions. Le cas échéant, ceci peut inclure le respect des Lois internationales et nationales eu égard à l’utilisation ou la mise à disposition de services financiers, la notification et la protection du consommateur, la concurrence déloyale, la protection de la vie privée, la publicité mensongère, et tout autre Loi liée aux Transactions.


b. Entreprises et activités prohibées : Vous ne pouvez utiliser les Services afin de permettre à une personne (y compris vous-même) de tirer profit de toute activité que Stripe considère comme une entreprise ou activité prohibée (collectivement les « Activités prohibées »). Les Activités prohibées comprennent l’utilisation des Services au sein ou pour le bénéfice d’un pays, d’une organisation, d’une personne morale ou physique sous embargo ou bloqué(e) par tout gouvernement, y compris ceux sur les listes de sanctions établies par l’Office of Foreign Asset Control (OFAC) des États-Unis, la Commission européenne ou la France.


Veuillez examiner attentivement la liste des Activités prohibées avant de vous inscrire et de créer un Compte Stripe. Si vous n’êtes pas sûr des catégories d’entreprises ou d’activités considérées comme prohibées, ou si vous avez des questions sur l’application des restrictions à votre cas, veuillez nous contacter. Nous pouvons mettre à jour ou compléter la liste des Activités prohibées à tout moment.


c. Autres activités prohibées : Vous ne pouvez utiliser les Services dans le but de faciliter des Transactions illicites ou de permettre à d’autres d’utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En sus, vous n’êtes pas autorisé, et ne pouvez autoriser des tiers à : (i) accéder ou tenter d’accéder aux systèmes, programmes, données ou services non publics de Stripe ; (ii) copier, reproduire, republier, charger, poster, transférer, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, du contenu ou toute partie des Services, de la Documentation ou de notre site Internet sauf expressément autorisé par les Lois en vigueur ; (iii) agir en tant que bureau de service ou d’intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les Clients ; (iv) transférer tout droit qui vous est conféré aux termes des présentes Conditions ; (v) contourner toute limitation technique des Services ou donner accès à une fonctionnalité qui serait désactivée ou prohibée ; (vi) effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse sur les Services sauf expressément autorisé par les Lois ; (vii) exécuter ou tenter d’exécuter toute action qui interférerait avec l’exécution normale des Services ou qui porterait atteinte à l’utilisation des Services pour nos autres utilisateurs ; ou (ix) imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement importante sur le Service.


8. Suspicion d’utilisation non autorisée ou illicite

Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute Transaction qui selon nous : (i) peut enfreindre les présentes Conditions ou d’autres accords que vous avez avec Stripe; (ii) est non autorisée, frauduleuse ou illicite ; ou (iii) vous expose, ou expose Stripe ou toute autre personne à des risques inacceptables aux yeux de Stripe. Si nous suspectons ou apprenons que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illicites, nous pouvons partager toute information en rapport avec de telles activités avec les institutions financières, organismes de régulation ou autorités policières compétentes, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre Compte Stripe, vos Clients, et les Transactions effectuées via l’utilisation des Services.


9. Communications et avis ; consentement à la signature électronique

a. Consentement aux communications et avis électroniques : En vous inscrivant pour un Compte Stripe, vous convenez qu’une telle inscription constitue votre signature électronique, et vous consentez à la fourniture, par voie électronique, de toutes les communications et tous les avis de Stripe (les « Avis »), y compris ceux exigés par la Loi. Vous convenez également que votre consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.


b. Méthodes de livraison : Vous convenez que Stripe peut vous fournir des Avis concernant les Services sur son site Internet, ou sur le Dashboard (au sens de la définition ci-après), ou en vous envoyant les Avis par courrier électronique ou par voie postale comme défini sur votre Compte Stripe. Les Avis peuvent comprendre toute notification à propos de votre Compte Stripe, des changements apportés aux Services, ou d’autres informations que nous avons à vous fournir. Vous convenez également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique. Nous considérerons qu’un Avis a été reçu par vos soins dans les 24 heures après l’envoi par courrier électronique ou après l’avoir posté sur notre site Internet.


c. SMS et messages texte : Vous nous autorisez à vous fournir des Avis par message texte afin de vérifier votre contrôle ou le contrôle de votre Représentant sur votre Compte Stripe (par exemple, par une authentification en deux étapes), et de vous fournir toute autre information critique à propos de votre Compte Stripe. En cas de fraude ou de menace présumée ou avérée concernant votre Compte Stripe, Stripe utilisera un SMS, un courrier électronique ou une autre procédure sécurisée pour vous contacter. Les tarifs standard de messagerie texte ou de données peuvent s’appliquer à de tels Avis. Quand cette option vous est proposée, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le Dashboard en répondant à l’un de ces messages avec le mot « STOP », ou en suivant les instructions contenues dans le message. Toutefois, en désactivant la messagerie texte, il est possible que vous désactiviez d’importants Contrôles de sécurité (définis ci-après) sur votre Compte Stripe et que vous accroissiez le risque de perte pour votre entreprise.


d. Exigences pour la livraison : Comme vous pouvez vous y attendre, vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, d’une connexion à Internet et d’un navigateur Internet à jour afin d’accéder à votre Dashboard et examiner les Avis qui vous sont fournis. Si vous rencontrez des problèmes pour voir ou accéder à un Avis, veuillez nous contacter afin que nous cherchions un autre moyen de livraison.


e. Retrait de consentement : Compte tenu de leur nature, vous ne pourrez pas commencer à utiliser les Services si vous n'acceptez pas la livraison des Avis par voie électronique. Toutefois, vous pouvez choisir de retirer votre consentement concernant la réception des Avis par voie électronique en résiliant votre Compte Stripe.


10. Résiliation

a. Durée et résiliation : Les présentes Conditions prennent effet à la date à laquelle vous accédez ou utilisez pour la première fois les Services et demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation par vos soins ou par Stripe. Vous pouvez résilier les présentes Conditions en fermant votre Compte Stripe à tout moment en ouvrant l’onglet de données dans les paramètres de votre compte, en sélectionnant « fermer mon compte » et en cessant d’utiliser les Services. Si vous utilisez à nouveau les Services ou si vous ouvrez un autre compte Stripe, vous consentez à nouveau aux présentes Conditions. Nous pouvons résilier les présentes Conditions ou fermer votre Compte Stripe à tout moment et pour toute raison (y compris, notamment, pour toute activité susceptible de causer des préjudices ou des pertes aux actifs incorporels d’un Moyen de paiement) en vous adressant un préavis (le délai de préavis étant imposé par la Loi applicable). Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe et votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte Stripe, ou résilier les présentes Conditions, si (i) nous déterminons à notre discrétion que vous êtes inéligible pour l’utilisation des Services en raison d’une fraude significative ou d’un risque de crédit significatif, ou tout autre risque en lien avec votre Compte Stripe; (ii) vous utilisez les Services de manière prohibée ou de toute manière non conforme avec les dispositions des présentes Conditions; (iii) une Loi, un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement nous impose de le faire; ou si (iv) nous sommes à un autre titre en droit de le faire en vertu des présentes Conditions. Un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement peut vous retirer la capacité d’accepter un Moyen de paiement à tout moment et pour tout motif, auquel cas vous ne serez plus en mesure d’accepter le Moyen de paiement en vertu des présentes Conditions.


b. Effets de la résiliation : La résiliation ne vous décharge pas immédiatement des obligations que vous avez contractées en vertu des présentes Conditions. A la résiliation des présentes Conditions, vous vous engagez à (i) compléter toutes les Transactions en attente, (ii) cesser d’accepter de nouvelles Transactions, et (iii) retirer immédiatement l’ensemble des logos de Stripe et du réseau de paiement de votre site Internet (sauf si vous avez le droit de les maintenir en vertu d’un contrat de licence distinct avec le réseau de paiement). Continuer d’utiliser ou utiliser à nouveau les Services après que toutes les Transactions en attente ont été traitées revient à renouveler votre consentement aux termes des présentes Conditions. Si vous résiliez les présentes Conditions, les fonds restants vous seront payés conformément à l’article C.


En sus, à la résiliation, vous reconnaissez et convenez que (i) l’ensemble des licences qui vous sont concédées par Stripe en vertu des présentes Conditions prendront fin ; (ii) sous réserve de la clause D.5, nous nous réservons le droit (mais ne sommes pas tenus) de supprimer l’ensemble de vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs ; (iii) nous ne serons pas tenus de vous indemniser, de vous rembourser ou de vous dédommager au titre de votre utilisation des Services, de l’arrêt ou de la suspension des Services ou de la suppression de vos informations ou données de compte ; et (iv) vous êtes toujours tenu de nous verser tous Frais ou amendes dus, ou d’exécuter toute autre obligation financière que vous avez contractée vous-même ou par le biais de votre utilisation des Services antérieurement à la résiliation.


Article B : Technologie de Stripe

1. API et Dashboard

Stripe a développé et fournit l’accès à l’API qu’il est possible d’utiliser pour accéder aux Services. Vous pouvez utiliser l’API uniquement comme décrit dans la Documentation pour utiliser les Services sur des sites Internet et via des applications identifiées dans votre Compte Stripe. Vous pouvez gérer votre Compte Stripe, communiquer avec d’autres fournisseurs de services, et activer des fonctions supplémentaires via le Dashboard de gestion de Stripe (le « Dashboard »). Stripe utilisera le Dashboard pour vous fournir des informations sur votre Compte Stripe. Stripe vous fournira également l’accès à des synthèses mensuelles qui incluront toute l’activité sur votre Compte Stripe, regroupée par mois jusqu’au jour entier le plus récent. Les informations peuvent être fournies dans votre langue si disponible, et si non, elles seront fournies en anglais. De plus amples détails sur les informations fournies via le Dashboard sont disponibles dans la section Rapport de compte de la Documentation.


Vous ne pouvez pas utiliser l’API pour toute fin, fonction ou caractéristique non décrite dans la Documentation ou communiquée de toute autre façon par nos soins. Compte tenu de la nature des Services, nous mettrons à jour l’API et la Documentation périodiquement, et pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous vous enverrons un Avis si nous modifions de manière significative, remplaçons ou supprimons une fonctionnalité de l’API, de sorte que vous puissiez continuer d’utiliser les Services avec une interruption minimale.


Nous mettrons à votre disposition des clés API publiables et secrètes aux fins des Transactions test et réelles via le Dashboard. Les clés publiables identifient les Transactions avec vos Clients, et les clés secrètes permettent les appels d’API sur votre Compte Stripe. Vous êtes tenu de sécuriser vos clés secrètes; ne les publiez pas, et ne les partagez avec aucune personne non autorisée. Si vous ne sécurisez pas vos clés secrètes, vous augmentez le risque de fraude sur votre Compte Stripe et de pertes potentielles pour vous ou vos Clients. Veuillez nous contacter immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre clé secrète ou de toute autre faille de sécurité concernant les Services. Nous vous fournissons de plus amples détails sur l’utilisation des clés API publiables et secrètes dans la Documentation. Des informations sur la protection de votre Compte Stripe sont disponibles à l’article D.


2. Droits de propriété intellectuelle (PI) de Stripe

Il est entendu, entre vous et Stripe, que Stripe et ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux brevets, des droits d’auteur et de copyright (y compris sur les œuvres dérivées), des droits moraux, des droits de publicité, des marques commerciales ou de service, des logos, dessins et modèles, des secrets d’entreprise et des autres droits ou objets de droits de propriété intellectuelle incorporés ou contenus dans les API, les Services, le Dashboard et la Documentation (collectivement « PI de Stripe ») ou toute copie de ceux-ci. La PI de Stripe est protégée par les Lois sur les droits d’auteur et de copyright, sur les secrets d’entreprise et sur les brevets, et par les autres Lois sur la propriété intellectuelle, et l’ensemble des droits sur la PI de Stripe qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions sont réservés.


Vous pouvez, de votre propre initiative ou en réponse à notre invitation, soumettre des commentaires et des idées d’amélioration des Services, de notre API, de notre plateforme ou de toute autre composante de nos produits ou services (des « Idées »). Si vous nous soumettez une Idée, nous considérerons que cette soumission est tacitement volontaire, non sollicitée par nos soins, et nous est livrée sans aucune restriction sur l’utilisation possible de cette Idée. Vous convenez également que Stripe n’a aucune obligation fiduciaire ou aucune autre obligation en lien avec aucune Idée que vous nous soumettez, et que nous sommes libres d’utiliser vos Idées sans rétribution ni compensation.


3. Licence

Une licence non exclusive et incessible vous est octroyée, vous permettant d’accéder par voie électronique à la PI de Stripe et de l’utiliser uniquement de la manière décrite dans les présentes Conditions. Stripe ne vous vend pas la PI de Stripe, et vous n’avez pas le droit de la concéder en sous-licence. Nous pouvons apporter des mises à jour à la PI de Stripe ou mettre de nouveaux Services à votre disposition, de manière automatique tels que publiés électroniquement par Stripe, mais nous pouvons exiger que vous preniez certaines dispositions avant de pouvoir utiliser la PI de Stripe ou les nouveaux Services (y compris l’activation via le Dashboard, ou l’acception de conditions nouvelles ou complémentaires). Stripe peut révoquer ou résilier cette licence à tout moment si vous utilisez la PI de Stripe d’une manière qui est interdite par les présentes Conditions.


Vous ne pouvez : (i) réclamer ou enregistrer les droits de la PI de Stripe pour votre compte ou celui d’autres personnes ; (ii) concéder en sous-licence des droits relatifs à la PI de Stripe que nous vous octroyons ; (iii) importer ou exporter tout élément de la PI de Stripe auprès d’une personne ou d’un pays contrevenant aux Lois sur le contrôle des exportations de tout pays ; (iv) utiliser la PI de Stripe d’une manière contraire aux présentes Conditions ou aux Lois ; ou (v) tenter de faire une des actions précitées.


4. Marques de Stripe ; références à notre relation

Nous pouvons mettre à votre disposition ou à celles d’autres utilisateurs certains logos ou certaines marques de Stripe (les « Marques »), afin que vous puissiez identifier Stripe comme fournisseur de services. Pour utiliser les Marques de Stripe, vous devez d’abord accepter conditions d’utilisation des marques de Stripe. Stripe peut limiter ou révoquer à tout moment votre droit d’utiliser les Marques de Stripe. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser des marques commerciales ou de service faisant partie des Marques de Stripe ou de la PI de Stripe sans notre autorisation expresse ou d’une manière susceptible d’amener des personnes à confondre l’origine de vos produits ou services avec celle des nôtres.


Pendant la durée des présentes Conditions, vous pouvez nous identifier publiquement comme votre fournisseur des Services et nous pouvons vous identifier publiquement comme utilisateur de Stripe. Si vous ne souhaitez pas être identifié comme utilisateur, veuillez nous contacter. Vous ne sauriez, et nous ne saurions, laisser penser qu’il existe, à tort, un parrainage, un soutien ou une affiliation entre vous et Stripe. A la fermeture de votre Compte Stripe, vous et Stripe supprimerez de nos sites Internet respectifs toutes les références publiques à notre relation.


5. Contenus

Vous pouvez utiliser les Services pour charger ou publier du texte, des images, et d’autres contenus (collectivement les « Contenus ») sur votre Compte Stripe et sur des applications ou sites tiers, seulement si vous convenez d’obtenir les permissions appropriées et, si nécessaire, les licences permettant de charger ou de publier de tels Contenus à l’aide des Services. Vous vous engagez à indemniser intégralement Stripe de tous les frais, amendes, pertes, dédommagements et autres coûts que nous sommes susceptibles d’engager en lien avec la publication de Contenus illicites par l’intermédiaire de nos Services, ou les dédommagements exigés du fait que les Contenus que vous publiez enfreignent les droits de propriété, y compris intellectuelle et privée, d’un tiers.


6. Services supplémentaires

a. Stripe Connect : Les conditions du présent article s’appliquent uniquement si vous choisissez de connecter votre Compte Stripe à un fournisseur de plateforme (chacun une « Plateforme ») en utilisant le service Stripe Connect.


Stripe Connect permet aux Plateformes de vous aider à administrer votre Compte Stripe et de vous fournir directement des services supplémentaires à vous ou à vos Clients. Vous pouvez connecter votre compte client à des Plateformes lorsque vous vous inscrivez à votre Compte Stripe, ou via le Dashboard. Pour utiliser Stripe Connect, vous devez également accepter Contrat de comptes connectés Stripe. Lorsque vous connectez votre Compte Stripe à une Plateforme, vous autorisez Stripe à permettre à la Plateforme : (i) d’accéder à votre Compte Stripe et à toutes les Données (au sens de l’article D) qu’il contient ; (ii) de vous aider à créer et à gérer des Transactions avec vos Clients ; et (iii) de déduire des montants (par exemple des frais d’utilisation de la Plateforme) des fonds qui vous sont dus en relation avec des Transactions réalisées à l’aide de la Plateforme (« Frais de plateforme »). Vous devez convenir séparément avec la Plateforme des modalités de règlement de tout Frais de plateforme, lesquels seront à verser en sus des Frais.


Une fois que vous avez autorisé la Plateforme à se connecter à votre Compte Stripe, la Plateforme continue d’avoir accès à votre Compte Stripe et est autorisée à exécuter les fonctions décrites dans l’Accord sur le Compte Connecté Stripe jusqu’à ce que vous retiriez spécifiquement votre autorisation en modifiant les paramètres de Stripe Connect dans le Dashboard.


b. Stripe Relay : Les conditions du présent article s’appliquent uniquement si vous choisissez de publier ou d’accepter des Transactions sur votre Compte Stripe à l’aide du service Stripe Relay.


Vous pouvez publier des descriptions de produit ou de service, des unités de gestion des stocks (SKU), des prix, des stocks, des images ou d’autres informations décrivant vos produits ou vos services et leurs variantes (collectivement les « Données produit ») sur des canaux en ligne, mobiles, externes ou affiliés (les « Applications ») en utilisant Stripe Relay. Stripe Relay vous permet également d’accepter des Transactions de vos Clients via les Applications, ainsi que de gérer les informations de stock et d’achat liées à ces Transactions. Dans le cadre du présent article, « Données de commande » désigne les Données (au sens de l’article D) transmises à l’aide de vos systèmes ou des systèmes que vous contrôlez, afin d’initier ou de conclure une Transaction, et qui incluent les Données produit.


Nous pouvons fournir des Données produit via le Dashboard aux Applications connectées à votre Compte Stripe, et les Applications connectées peuvent publier des Données produit publiquement telles que vous nous les transmettez par l’intermédiaire de Stripe Relay. Vous êtes seul tenu d’obtenir les droits appropriés aux fins de la publication des Données produit via les Applications, et seul responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude de tous prix, informations liées aux stocks, faits ou déclarations — mêmes ceux indiqués par erreur — contenus dans les Données produit. Vous concédez à Stripe une licence internationale, exempte de redevance et incessible lui permettant : (i) de publier des Données produit via les Applications que vous avez connectées à votre Compte Stripe ; (ii) de recevoir et de transmettre des Données de commande ; (iii) d’utiliser toutes marques commerciales, marques de service ou Données à caractère personnel (au sens de l’article D) contenues dans les Données produit ou les Données de commande dans la mesure requise pour exécuter les opérations visées au point (i) ou (ii) ; et (iv) d’autoriser Stripe à concéder en sous-licence les droits en question aux Applications afin de faciliter votre utilisation de Stripe Relay. Vous vous engagez à indemniser intégralement Stripe pour tous les frais, amendes, pertes, dédommagements et autres coûts que nous sommes susceptibles d’engager en lien avec votre utilisation des Données de commande ou votre publication des Données produit via les Applications.


Vous vous engagez à vous abstenir de publier sciemment des Données produit fausses ou mensongères, ou d’utiliser Stripe Relay afin de vendre ou tenter de vendre des produits ou services illicites via les Applications, et convenez que vous êtes seul responsable de la production, de la réalisation, de l’envoi et de la fourniture de tous services auxiliaires liés aux Transactions que vous recevez en relation avec votre utilisation de Stripe Relay.


c. En fonction de votre emplacement (et, si vous êtes une plateforme, de l’emplacement de vos comptes connectés), Stripe peut être en mesure de vous offrir les services (« services de monnaie électronique ») d’émission et de traitement des paiements liés à la monnaie électronique (« monnaie électronique »).


Les termes du présent article B.6.c ne s’appliquent que si Stripe vous fournit un compte sur lequel de l’argent électronique peut être stocké («compte en argent électronique »). Le compte en argent électronique vous permet d’acheter de l’argent électronique auprès de Stripe et d’envoyer et de recevoir de l’argent électronique, y compris en vous permettant : (i) si vous êtes une plateforme, de recevoir de l’argent électronique que nous émettons en votre faveur et de transférer de l’argent électronique vers des comptes connectés (tels que définis dans les Conditions d’utilisation de la plateforme Connect ou (ii) si vous êtes un compte connecté, de recevoir de l’argent électronique que la plateforme vous transfère.


Vous acceptez que les fonds que nous détenons en votre nom ne constituent pas des dépôts et que vous ne percevrez aucun intérêt sur l’argent électronique sur votre compte en argent électronique. Si nous émettons de l’argent électronique en votre faveur, nous protégerons vos fonds, conformément aux exigences réglementaires qui nous sont applicables.


Si vous êtes une plateforme, nous verserons de l’argent électronique sur votre compte en argent électronique lorsque vous nous transférez des fonds, conformément aux instructions figurant dans notre documentation.


Vous pouvez encaisser l’argent électronique détenu sur votre compte en argent électronique à sa valeur nominale conformément aux calendriers de paiement convenus avec nous ou en nous contactant. Vous acceptez que nous réglions uniquement les fonds sur votre compte de paiement.


Vous acceptez que nous puissions temporairement refuser d’émettre de l’argent électronique en votre faveur ou suspendre l’accès à votre compte en argent électronique (y compris vous empêcher d’envoyer ou de recevoir de l’argent électronique) si nous estimons que votre utilisation (ou l’utilisation prévue) du compte en argent électronique (i) viole l’accord avec Stripe, (ii) sert à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales ou (iii) vous exposerait, vous, Stripe ou autrui, à des risques inacceptables pour Stripe. Sauf si la loi nous l’interdit, nous vous informerons si nous avons pris de telles mesures.


Vous ou nous pouvons clôturer votre compte en argent électronique par notification écrite immédiate à l’autre partie. Lors de la clôture du compte, vous devez retirer votre argent dans un délai raisonnable – après cette période, vous n’aurez plus accès à votre compte en argent électronique, mais vous pourrez toujours récupérer votre argent électronique en [nous contactant] (/contact). Pour dissiper tout doute, la clôture de votre compte en argent électronique en vertu du présent article B.6.c n’affecte pas le fonctionnement de toute autre disposition de l’accord avec Stripe.


Vous pouvez autoriser des tiers à accéder à votre compte en argent électronique. Veuillez vous reporter à l’article B.6.d pour de plus amples informations à ce sujet.


d. Utilisation d’un tiers fournisseur (TPP) : Un TPP est un tiers fournisseur de services autorisé par ou enregistré auprès d’un régulateur ou d’une autorité de l’EEE afin d’accéder aux informations concernant un compte de paiement en ligne géré par un autre fournisseur (tel que Stripe), et d&rsquo’effectuer des paiements à partir de celui-ci. Les TPP doivent, pour ce faire, avoir votre consentement explicite. Le compte en argent électronique fourni par Stripe est un compte de paiement en ligne et, par conséquent, les conditions ci-dessous dans le présent article B.6.d décrivent quand vous pouvez permettre aux TPP d’accéder aux informations concernant votre compte en argent électronique et d’effectuer des paiements à partir de celui-ci.


Si vous optez pour l’utilisation d’un TPP, les conditions du présent accord s’appliqueront quand même. Nous accorderons à votre TPP la même interface technique que celle à laquelle vous avez accès, de sorte que votre TPP pourra accéder aux informations sur votre compte en argent électronique et effectuer des paiements en votre nom. Bien que vous ne deviez pas, en général, fournir les renseignements concernant la sécurité ou les références de votre compte Stripe à quiconque, vous pouvez les donner à un TPP si cela est nécessaire à la fourniture de ses services. Nous pouvons refuser de permettre à un TPP d’accéder à votre compte en argent électronique si nous estimons raisonnablement que le TPP agit de façon non autorisée ou frauduleuse. Si tel est le cas, nous vous en informerons, à moins que cela ne compromette nos mesures de sécurité ou ne soit autrement illégal.


Avant de donner accès à un TPP, vous devez vérifier à partir des informations qu’il vous a fournies qu’il est autorisé ou enregistré auprès d’un régulateur ou d’une autorité de l’EEE. Si vous fournissez les renseignements concernant la sécurité de votre compte Stripe à un tiers non autorisé, nous supposons que c’est vous qui nous autorisez à donner accès aux informations concernant votre compte en argent électronique et vous serez responsable de tout paiement effectué en conséquence. Si nous avons connaissance du fait qu’un tiers non autorisé utilise vos renseignements concernant la sécurité, nous pouvons bloquer l’accès à votre compte en argent électronique.


Si vous pensez qu’un paiement effectué par l’intermédiaire d’un TPP était non autorisé ou incorrect, prenez immédiatement contact avec nous.


e. Autres services : Périodiquement, nous pouvons offrir des fonctionnalités ou des services supplémentaires qui peuvent être soumis(es) à des conditions d’utilisation complémentaires ou différentes. Ces services supplémentaires comprennent par exemple Stripe Radar et Stripe Sigma. L’ensemble de ces fonctionnalités et services supplémentaires font partie intégrante des Services, et il vous est interdit de les utiliser sauf si vous acceptez l’accord ou les conditions applicable(s) (le cas échéant) correspondant à ces services.


Nous pouvons aussi vous fournir un accès à des services identifiés comme « bêta » ou services en pré-lancement. Vous reconnaissez que ces services sont encore en développement, peuvent contenir des bugs ou des erreurs, être incomplets, être sensiblement différents de leurs versions définitives et commercialisées, ou peuvent ne jamais être commercialisés. Nous fournissons des services bêta EN L’ETAT, et sans garantie d’aucune sorte ; votre choix de les utiliser ou de vous y fier s’effectuera à vos propres risques.


Article C : Services de traitement des paiements

1. Présentation des Services de traitement des paiements

Stripe collabore avec différentes sociétés affiliées de Stripe et différents Fournisseurs de moyen de paiement et Gestionnaires de moyen de paiement afin de vous fournir un accès aux Moyens de paiement et aux Services de traitement des paiements. Lorsque les Services de traitement des paiements vous permettent de soumettre des Paiements (au sens indiqué ci-après), nous pouvons limiter ou refuser le traitement des Paiements liés à des Activités prohibées, ou lorsque les Paiements sont soumis en violation des présentes Conditions.


Votre utilisation d’un Moyen de paiement peut être soumise à des conditions distinctes applicables au Moyen de paiement en question. Par exemple, Visa et Mastercard vous imposent de conclure un contrat avec le Gestionnaire de moyen de paiement pour les Transactions Visa et Mastercard. Consultez la clause C.5 et la clause C.6 ci-après pour obtenir de plus amples détails.


Certains des Services de traitement des paiements proposés par Stripe sont des services qui peuvent être fournis uniquement par un prestataire de services de paiement ou un établissement de monnaie électronique agréé (les « Services de paiement agréés »). Dans la mesure où vous utilisez des Services de paiement agréés, ceux-ci seront fournis par Stripe Technology Europe, Limited (« STEL &raquo et les Services de paiement agréés de STEL s’appliqueront. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, STEL sera, en tant que fournisseur de services de paiement autorisés, la seule partie Stripe responsable envers vous pour le recouvrement en votre nom du produit du paiement en ce qui concerne les frais, le règlement de ce produit sur votre compte de paiement et la sauvegarde de ce produit en attendant que le paiement vous soit versé ou selon vos instructions ; en particulier, aucune autre entité de Stripe n’aura une telle responsabilité, que ce soit indépendamment ou conjointement avec STEL. La prestation et l’exploitation de services de monnaie électronique est également une activité qui ne peut être exercée que par un émetteur de monnaie électronique autorisé et n’est donc exercée, en vertu du présent contrat, que par STEL. En conséquence, toutes les références à “Stripe” et “nous” dans le présent contrat (y compris, sans limitation, dans la clause B.6 et présent article section C) sont réputées être des références uniquement à STEL dans la mesure où elles se réfèrent à la conduite d’activités qui constituent des services de paiement agréés ou des services de monnaie électronique


Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions, concernent votre utilisation des Services de traitement des paiements :


« Paiement » désigne un ordre de crédit ou de débit consistant à prélever, en relation avec une Transaction, des fonds sur un compte qu’un Client détient au sein d’une banque ou d’un autre établissement financier.


« Litige » désigne un ordre émis par un Client en vue de la restitution de fonds liés à un Paiement existant (y compris une contestation de paiement ou un Litige concernant un Moyen de paiement).


« Amende » désigne des amendes, prélèvements ou autres frais imposés par nous-mêmes, par un Fournisseur de moyen de paiement ou par un Gestionnaire de moyen de paiement, en raison d’une violation des Lois ou des présentes Conditions par vous-même, ou en vertu des Règles relatives au moyen de paiement en question.


« Transaction initiée par un marchand » désigne un Paiement initié par vous-même : en relation avec votre fourniture de produits ou de services à votre Client ; conformément à un mandat émis par votre Client et vous autorisant à initier le Paiement ou une série de Paiements et sans que le Client n’ait à prendre de mesure particulière pour enclencher l’initiation de ce Paiement.


« Transaction MOTO » désigne un Paiement initié par votre Client au moyen d’un courrier ou par téléphone.


« Règles relatives au moyen de paiement » désigne les règles, directives et règlementations imposées par les Fournisseurs de moyen de paiement et les Gestionnaires de moyen de paiement qui utilisent des Moyens de paiement compatibles avec Stripe (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes bancaires (les « Règles du réseau ») applicables aux réseaux Visa, Mastercard et American Express ; ainsi que les règles de fonctionnement de BACS, CHAPs et SEPA).


« Moyen de paiement » désigne un type de moyen de paiement accepté par Stripe dans le cadre des Services de traitement des paiements, comme les cartes bancaires et les cartes de débit.


« Gestionnaire de moyen de paiement » désigne STEL ou tout autre établissement financier qui est autorisé par un Fournisseur de moyen de paiement à permettre l’utilisation d’un Moyen de paiement en acceptant les Paiements émis par des Clients pour le compte du Fournisseur de moyen de paiement, et en acheminant ces Paiements vers le Fournisseur de moyen de paiement en question.


« Fournisseur de moyen de paiement » désigne le fournisseur d’un Moyen de paiement, par exemple Visa, Mastercard et American Express.


« Services de traitement des paiements » désigne des Services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements de vos Clients dans le cadre de Transactions, exécuter d’autres transactions financières, gérer des abonnements et effectuer des opérations de reporting liées aux transactions.


« Remboursement » désigne un ordre initié par vos soins en vue de rembourser des fonds à un Client en relation avec un Paiement existant.


« Restitution » désigne un ordre initié par vos soins, par un Client, par un Fournisseur de moyen de paiement ou par un Gestionnaire de moyen de paiement en vue de restituer des fonds sans lien avec un Paiement existant.


« Annulation » désigne un ordre initié par un Fournisseur de moyen de paiement, par un Gestionnaire de moyen de paiement ou par nous-mêmes en vue de restituer des fonds en relation avec un Paiement existant. Les Annulations peuvent résulter de (i) l’invalidation d’un Paiement par un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement ; du (ii) virement de fonds en votre faveur par erreur ou sans autorisation ; et de (iii) la soumission d’un Paiement en violation des Règles relatives au moyen de paiement applicables, ou si la soumission du Paiement ou votre utilisation des Services de traitement des paiements est contraire aux présentes Conditions.


2. Inscription pour l’utilisation des Services de traitement des paiements

Quand vous vous inscrivez pour un Compte Stripe, des informations financières ou des informations que nous utilisons pour vous identifier, identifier vos Représentants, dirigeants, ayants droit, ainsi que les autres utilisateurs associés à votre Compte Stripe, peuvent vous être demandées. Pendant toute la durée des présentes Conditions, nous pouvons partager les informations concernant votre Compte Stripe avec des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement afin de vérifier si vous êtes en droit d’utiliser les Services de traitement des paiements, d’établir des comptes ou d’obtenir des crédits nécessaires auprès des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement, de surveiller les Paiements et d’autres activités, et d’effectuer des analyses de gestion des risques et des analyses de conformité. Nous sommes également susceptibles de partager vos Données (au sens de la définition ci-après) avec des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement afin de favoriser la mise en conformité de Stripe, des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement avec les Lois et les Règles relatives au moyen de paiement applicables. Nous procéderons à une revue et effectuerons de plus amples examens de manière occasionnelle des informations de votre Compte Stripe pour déterminer si vous êtes en droit d’utiliser les Services de traitement des paiements. L’utilisation par Stripe des informations que vous nous fournissez dans le cadre des présentes Conditions est décrite plus en détail à l’article D.


Stripe n’est pas une banque et nous n’acceptons pas de dépôt, ne fournissons pas de prêt ou n’octroyons pas de crédit. Si vous acceptez un paiement pour des produits ou services (y compris des événements comme des concerts ou autres spectacles) qui ne sont pas livrables directement au Client (une « Précommande »), nous pouvons, à notre seule discrétion, initier des Annulations ou garder des Réserves pour tout ou partie des Paiements que nous traitons pour une Précommande. Si vous souhaitez recevoir un paiement pour une Précommande, veuillez nous contacter au préalable.


3. Traitement des Transactions ; Litiges, Remboursements et Annulations

Vous pouvez soumettre des Paiements uniquement via les Services de traitement des paiements qui sont autorisés par vos Clients. Pour nous permettre de traiter des Transactions pour votre compte, vous autorisez et engagez STEL, les Fournisseurs de moyen de paiement et les Gestionnaires de moyen de paiement à recevoir et à régler tous produits issus du traitement des paiements qui vous sont dus par l’intermédiaire des Services de traitement des paiements. Il vous est interdit, sauf si les Conditions des services financiers ou les Conditions de paiement l’imposent (au sens des définitions ci-après), de conférer ou de céder un intérêt relatif à des produits issus du traitement des paiements à un tiers tant que les produits en question ne sont pas déposés sur votre Compte de versement (au sens de la définition ci-après). Vous nommez STEL en qualité d’agent aux fins limitées de diriger, recevoir, détenir et régler les produits en question. Vous convenez que la réception par STEL de ces produits en question vaut satisfaction des obligations pour le client final concerné d’effectuer des paiements en votre faveur. Nous mettrons à jour le solde de votre Compte Stripe dans les meilleurs délais afin qu’il tienne compte des produits considérés que STEL reçoit pour votre compte.


Sauf lorsque Stripe et un Client en ont convenu autrement, vous gardez une relation directe avec vos Clients et êtes tenu : (i) d’obtenir le consentement approprié à la soumission des Paiements via les Services de traitement des paiements pour leur compte ; (ii) de fournir une confirmation ou une facture pour chaque Paiement aux Clients ; (iii) de vérifier l’identité des Clients ; et (iv) de déterminer si les Clients ont le droit de, et sont habilités à, conclure des Transactions. Toutefois, même des Transactions autorisées peuvent faire l’objet d’un Litige. Stripe n’est pas responsable à votre égard pour tout Paiement autorisé et complété qui ferait plus tard l’objet d’un Litige, d’un Remboursement, ou d’une Annulation, qui est soumis sans autorisation ou par erreur, ou qui est en infraction avec quelque Loi que ce soit.


Vous êtes tenu de vous assurer que vous soumettez des Paiements uniquement via les Services de traitement des paiements en tant que Transactions MOTO ou que Transactions initiées par un Marchand dont le traitement est autorisé en tant que tel conformément aux termes des présentes Conditions et, dans le cas d’une Transaction initiée par un Marchand, que vous avez un mandat approprié en place avec votre Client pour initier le Paiement. Vous devez tenir un dossier indiquant la base sur laquelle vous avez déterminé si chaque Paiement soumis pouvait être traité en tant que Transaction MOTO ou Transaction initiée par un Marchand, et mettre immédiatement, sur demande, ce dossier à notre disposition et à celle de nos autorités de contrôle et/ou de nos auditeurs.


Vous êtes directement responsable à notre égard pour tout Litige, Remboursement, Annulation, Restitution ou Amende, quel qu’en soit le motif et quel que soit le moment. Nous pouvons refuser d’exécuter un ordre de Remboursement ou retarder son exécution si (i) cela doit engendrer un solde négatif sur votre Compte Stripe ; (ii) vous faites l’objet d’une Procédure de redressement ; ou (iii) si nous pensons par ailleurs que vous êtes susceptible de ne pas honorer vos obligations nées des présentes Conditions (y compris concernant le Paiement faisant l’objet de l’ordre de Remboursement).


Dans de nombreux cas, mais pas dans tous, vous avez la possibilité de contester un Litige en fournissant des preuves via l’API ou le Dashboard. Nous pouvons demander que des informations supplémentaires soient transmises aux Fournisseurs de moyen de paiement et aux Gestionnaires de moyen de paiement afin de vous aider à contester le Litige, mais nous ne pouvons garantir que cette démarche aboutira. Les Fournisseurs de moyen de paiement et les Gestionnaires de moyen de paiement peuvent rejeter votre contestation pour tout motif qu’ils jugeront approprié. Si une contestation est intégralement ou partiellement concluante, votre Compte Stripe sera, sous réserve de l’exercice des droits qui nous sont conférés aux termes de la clause C.9 ci-après, crédité des fonds associés au Paiement faisant l’objet du Litige (ou d’une partie de ceux-ci). Vous ne pouvez soumettre un nouveau Paiement reproduisant une Transaction qui fait l’objet d’un Litige.


Veuillez garder en mémoire que, comme indiqué à la clause D.3, vous êtes responsable de toutes les pertes que vous subissez lorsque des identifiants de paiement ou des comptes perdus ou volés sont utilisés pour vous acheter des produits ou des services. Stripe ne vous assure pas et ne vous assurera pas contre toute perte causée par la fraude, quelles que soient les circonstances. Par exemple, si quelqu’un prétend être un client légitime mais est en réalité un fraudeur, vous serez responsable de tous les coûts en résultant, y compris des Litiges, même si vous ne récupérez pas l’article acheté frauduleusement. Même si nous travaillons en collaboration avec vous ou toute autorité policière afin de vous assister dans la récupération des fonds perdus, Stripe ne vous est pas redevable et n’est pas responsable de vos pertes financières ou de toute conséquence d’une telle fraude.


Une Annulation concernant un Paiement peut être émise si le Paiement est soumis sans l’autorisation du titulaire du compte, ou en relation avec une Activité prohibée, est contraire aux Règles relatives au moyen de paiement applicables, ou pour tout autre motif approprié. Si une Annulation est émise, nous vous fournirons un Avis ainsi que la description de la cause de cette Annulation.


4. Responsabilités et communications aux Clients

Il est très important que vos Clients comprennent les finalités, les montants et les conditions des Paiements que vous nous soumettez. Avec ceci à l’esprit, en utilisant les Services de traitement des paiements, vous convenez : (i) de communiquer de façon exacte, et de ne pas représenter faussement la nature de la Transaction, ainsi que le montant du Paiement dans la devise appropriée avant de le soumettre à l’API ; (ii) de fournir une facture qui décrit de façon exacte chaque Transaction aux Clients ; (iii) de fournir aux Clients un moyen pertinent de vous contacter dans le cas où le produit ou service fourni ne correspond pas à sa description ; (iv) de ne pas utiliser les Services afin de vendre des produits ou services d’une manière malhonnête ou mensongère, qui expose les Clients à des risques déraisonnables, ou sans communiquer préalablement les clauses substantielles ; et (v) d’informer les Clients que Stripe et ses sociétés affiliées traitent les Transactions (y compris les Transactions de paiement) pour votre compte. Vous vous engagez également à maintenir en vigueur et à mettre à la disposition de vos Clients, une politique raisonnable de restitution, de remboursement, d’annulation ou de réajustement, et d’expliquer clairement la procédure par laquelle les Clients peuvent obtenir un Remboursement.


Les Services de traitement des paiements peuvent inclure une fonctionnalité vous permettant de recevoir des versements récurrents ou des versements au titre d’un abonnement de la part de vos Clients, et d’envoyer des factures à ces derniers. Si vous utilisez les Services de traitement des paiements pour soumettre des Paiements récurrents ou liés à des abonnements, vous vous engagez à respecter les Lois applicables et les Règles relatives au moyen de paiement, y compris en précisant de manière claire aux Clients, préalablement à la soumission du Paiement initial, qu’ils seront débités à l’avenir de manière régulière, et en leur expliquant les procédures de désabonnement ou d’annulation de leur facturation récurrente ou de leur abonnement. Si vous utilisez les Services de traitement des paiements afin d’envoyer des factures à vos Clients, vous reconnaissez qu’il vous appartient de garantir que la forme et le contenu des factures sont conformes aux Lois applicables, et qu'ils sont suffisants pour produire l’effet escompté sur le plan juridique ou fiscal.


Si vous concluez des Transactions avec des Clients qui sont des particuliers (c’est-à-dire des consommateurs), vous convenez spécifiquement de fournir aux consommateurs les communications requises par la Loi, et de ne pas vous engager dans des actes ou des pratiques malhonnêtes, mensongers ou abusifs.


5. Conditions de paiement et Conditions des services financiers

Votre utilisation des Services de traitement des paiements est soumise à des conditions supplémentaires qui s’appliquent entre vous et une ou plusieurs parties parmi Stripe, toute autre société affiliée de Stripe, et tout Fournisseur de moyen de paiement ou autre Gestionnaire de moyen de paiement. Lorsque ces conditions supplémentaires concernent un Moyen de paiement spécifique, elles constituent des « Conditions de paiement » ; lorsqu’elles concernent des Services de traitement des paiements spécifiques, elles constituent des « Conditions des services financiers ». En utilisant les Services de traitement des paiements, vous acceptez les Conditions de paiement et les Conditions des services financiers applicables (telles qu’énoncées dans notre page juridique (y compris celles qui vous lient séparément à nos sociétés affiliées, aux Fournisseurs de moyen de paiement et/ou tout autre Gestionnaire de moyen de paiement. En outre, un Fournisseur de moyen de paiement peut faire exécuter les termes des présentes Conditions directement à votre encontre.


Nous pouvons ajouter ou supprimer des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement à tout moment. Les Conditions de paiement et les Conditions des services financiers peuvent également être périodiquement modifiées. En continuant d’utiliser les Services de traitement des paiements, vous reconnaissez accepter les ajouts, suppressions et modifications en question.


6. Moyens de paiement spécifiques

a. Cartes de paiement : Lorsque vous acceptez des paiements par carte de paiement, vous devez respecter l’ensemble des Règles du réseau applicables , y compris les Règles du réseau énoncées dans les Règles Visa de Visa International (« Visa »), les Règles Mastercard énoncées par MasterCard International Incorporated (« Mastercard ») et les Règles du réseau énoncées par American Express. Dans le cadre des présentes Conditions, Visa, Mastercard et American Express sont collectivement dénommées les « Réseaux ».


En outre, en ce qui concerne les Transactions Visa et Mastercard, Visa et Mastercard exigent que vous concluiez une relation contractuelle directe avec le Gestionnaire de moyen de paiement pour ces types de Transaction, de la manière décrite dans les Conditions des services financiers de STEL et SPUKL.


Comme stipulé par les Règles du réseau, vous pouvez accepter uniquement des paiements effectués à l’aide de cartes de paiement dans le cadre de transactions commerciales légales et conclues en toute bonne foi entre vous et vos Clients et portant sur des biens ou des services qui sont exempts de privilèges, de créances et de charges. Vous pouvez utiliser uniquement des marques commerciales ou de service du réseau de paiement qui sont conformes aux Règles du réseau ; les Règles du réseau limitent également votre capacité à discriminer certains types de carte et à facturer des suppléments en contrepartie de l’acceptation de certaines cartes de paiement.


Les Réseaux peuvent modifier les Règles du réseau à tout moment sans vous en aviser, et Stripe se réserve le droit de modifier les Services de traitement des paiements à tout moment afin d’être en conformité avec les Règles du réseau. Nous pouvons partager avec les Réseaux (et le Gestionnaire de moyen de paiement) les informations que vous nous fournissez et que nous utilisons pour identifier la nature de vos produits ou services, y compris l’attribution à vos activités commerciales d’un code de catégorie de marchand (MCC) d’un réseau de paiement particulier.


Les Clients engagent généralement des Litiges concernant les réseaux de carte de paiement (également dénommés « contestations de paiement ») lorsqu’un marchand ne leur fournit pas le produit ou service demandé, ou lorsque le titulaire du compte de carte de paiement n’autorise pas le Paiement. Si les Litiges génèrent des frais élevés (généralement supérieurs à 1 %), vous êtes susceptible de ne plus pouvoir utiliser les Services de traitement des paiements. Si vous ne parvenez pas à gérer les Litiges avec vos Clients en temps utile et efficacement, vous êtes in fine susceptible de ne plus pouvoir accepter de cartes de paiement pour votre activité.


Lorsque vous acceptez des Transactions par carte de paiement, les Règles du réseau vous interdisent spécifiquement (i) de fournir des Remboursements en espèces concernant un Paiement sur une carte bancaire, sauf si cela est imposé par les Lois, (ii) d’initier un Remboursement plus de cinq jours calendaires après avoir émis un crédit en faveur de votre Client, (iii) d’accepter des espèces ou équivalent, ou tout autre objet de valeur au titre d’un Remboursement, (iv) d’agir en qualité de facilitateur, d’intermédiaire ou d’agrégateur de paiement ou de revendre d’une autre manière des Services de traitement des paiements pour le compte d’autres personnes, (v) de soumettre ce que vous croyez ou pensez être un Paiement frauduleux ou un Paiement qui n’a pas été autorisé par le titulaire de la carte, (vi) de soumettre un Paiement alors que la Transaction n’est pas complétée ou que les biens ou les services n’ont pas été livrés ou fournis (sauf si le titulaire de la carte a versé un acompte partiel ou total ou si le consentement du titulaire de la carte est obtenu dans le cadre d’une transaction récurrente), (vii) de diviser des Transactions en plusieurs Paiements, sauf si certains critères sont satisfaits, ou (viii) d’utiliser les Services de traitement des paiements d’une manière abusive à l’égard des réseaux de cartes de paiement ou contraire aux Règles du réseau.


Si vous utilisez de manière abusive les Services de traitement des paiements dans le cadre de Transactions par carte de paiement ou si vous vous adonnez à une activité qui, au regard des Réseaux, porte atteinte à sa marque, ou si nous sommes tenus de le faire en vertu des Règles du réseau, nous pouvons transmettre des informations vous concernant ou concernant vos Représentants, vos ayants droit et dirigeants et toute autre personne associée à votre Compte Stripe à la liste des marchands désactivés (MATCH) tenue par MasterCard et consultée et mise à jour par Visa et American Express, ou au fichier du consortium relatif aux marchands dont les privilèges liés aux cartes de crédit ont été retirés (CMNF) tenu par Discover. Votre ajout à l’une de ces listes peut entraîner votre incapacité à accepter des paiements par carte de paiement. Vous reconnaissez et acceptez le partage de ces informations et la liste elle-même ; vous nous rembourserez intégralement toute perte que nous subirions en raison de réclamations formulées par des tiers ; et vous renoncez à tout droit de porter directement une réclamation à notre encontre du fait d’un tel partage. La transmission d’informations prévue par le présent paragraphe est distincte de tout autre droit que nous pouvons exercer en vertu des présentes Conditions, et nous avons la faculté distincte de résilier les présentes Conditions ou de suspendre votre Compte Stripe en raison de l’utilisation ou de l’activité abusive qui nous a amené à effectuer un tel partage.


Si vous faites appel à un sous-traitant tiers pour créer et transmettre une transaction par carte de paiement directement au réseau de carte de paiement, vous pourrez être en mesure de préciser que la transaction sera autorisée et réglée par Stripe par l’intermédiaire de nos Services de traitement des paiements. Si vous prévoyez de solliciter ce sous-traitant en relation avec les Services de traitement des paiements de Stripe, vous devez nous en informer au préalable. Si vous confiez à un tiers le soin de fournir ce service, et si vous êtes autorisé à nommer Stripe à cet effet, vous assumez le risque lié à la bonne transmission de la transaction par le tiers en question au réseau de carte de paiement. Vous reconnaissez et convenez que Stripe autorisera et règlera pour vous uniquement les fonds liés à des transactions qui sont effectivement reçues par le réseau de carte de paiement. Vous assumez également la responsabilité liée à tout manquement commis par le tiers en question au regard des Règles du réseau applicables.


b. Conversion American Express : Si votre volume de Transactions American Express excède le seuil fixé par American Express, American Express peut vous attribuer le statut de marchand direct American Express ; vos Transactions American Express seraient alors soumises aux dispositions de la convention "Acceptation de la Carte" alors en vigueur d’American Express, et vos prix et autres frais liés à l’acceptation des Transactions American Express seraient directement convenus entre vous et American Express. Si vous effectuez une telle conversion, votre relation avec Stripe ne sera pas affectée outre mesure, et Stripe continuera de traiter vos Transactions American Express conformément aux présentes Conditions.


7. Versement et Fréquence des virements

a. Votre compte de versement : STEL procèdera, avec ses banques partenaires, au virement des fonds sur le compte ouvert auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier que vous désignerez (votre « Compte de versement »). Vous confirmez être autorisé à initier des virements et des prélèvements sur le Compte de versement dont vous êtes titulaire et qui est administré et géré par un établissement financier situé dans l’Union européenne. Si vous actualisez votre Compte de versement (y compris par l’intermédiaire du Dashboard), vous devez vous assurer que vous continuez de respecter les exigences du présent article. Nous pouvons exiger que vous nous fournissiez un document attestant de votre respect du présent article ; la non-fourniture d’un tel document constituera un manquement au regard des présentes Conditions.


b. Versement sur votre Compte de versement : Un solde positif sur votre Compte Stripe entraînera, sour réserve des conditions de ce contrat, un virement sur votre Compte de versement et un solde négatif sur votre Compte Stripe entraînera un prélèvement, une compensation et/ou un débit des montants dus conformément à la clause C.9 ci-après. Nous sommes susceptibles de réduire le montant crédité sur votre Compte de versement d’un montant égal aux Frais, Amendes et aux autres montants qui nous sont dus pour un motif quelconque.


c. Versement en faveur de bénéficiaires tiers : Nous vous offrons la possibilité de verser des fonds en faveur d’une autre personne (un « bénéficiaire tiers ») de la manière que vous indiquerez à Stripe (y compris en virant tout ou partie du solde positif de votre Compte Stripe sur le Compte Stripe du bénéficiaire tiers en question), au lieu de verser les fonds sur votre Compte de versement. Si STEL ou un Gestionnaire de moyen de paiementSTEL verse des fonds à un bénéficiaire tiers (ou vire tout ou partie du solde de votre Compte Stripe sur le Compte Stripe d’un bénéficiaire tiers) de la manière que vous indiquerez, vous convenez qu’une telle opération vaut satisfaction de l’obligation pour Stripe (et les obligations pour tout Fournisseur de moyen de paiement et/of tout Gestionnaire de moyen de paiement) de verser des fonds en votre faveur ; nous mettrons à jour dans les meilleurs délais le solde de votre Compte Stripe afin qu’il tienne compte de ce virement ou de ce transfert.


d. Traitement multi-devises : Nous vous offrons la possibilité de verser des fonds sur votre Compte de versement dans une devise différente de celle dans laquelle vous avez accepté le versement du client (« Traitement multi-devises »). Afin d’utiliser ce service, vous devez nous fournir un Compte de versement valide pour chaque devise pour laquelle vous demandez un versement, en fonction de notre liste de devises disponibles pour les versements. Nous pouvons ajouter des devises à notre liste de devises disponibles pour les versements, ou en supprimer, à tout moment. Si vous utilisez un Traitement multi-devises, nous sélectionnerons, au moment du Paiement (par exemple, à l’aide de l’API), le taux de change que nous appliquerons au Paiement. Si vous Remboursez un Paiement, le taux de change applicable sera le taux en vigueur au moment du Remboursement, et non au moment du Paiement. En soumettant un Paiement ou un Remboursement, vous serez réputé avoir accepté le taux de change applicable. Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le service de Traitement multi-devises à tout moment. Vous pouvez également modifier les informations relatives à votre Compte de versement ou d’autres paramètres liés à votre utilisation du Traitement multi-devises, mais ces modifications prendront effet uniquement pour les Paiements suivants.


e. Fréquence des virements : Le terme « Fréquence des virements » désigne le temps qui nous est nécessaire pour initier un virement sur votre Compte de versement. Votre Fréquence des virements est précisée dans votre Dashboard. Stripe peut nécessiter une période de détention avant d’effectuer le virement initial sur le Compte de versement. Après le virement initial des fonds, nous verserons les fonds sur le Compte de versement conformément à la Fréquence des virements et aux conditions de ce contrat. Si l’établissement détenant le Compte de versement est situé dans l’Union européenne, nous estimons qu’un virement sur votre Compte de versement sera effectué au plus tard le jour ouvré suivant la date à laquelle nous l’avons initié ; cependant, veuillez noter qu’un Fournisseur de moyen de paiement, un Gestionnaire de moyen de paiement ou que l’établissement financier détenteur de votre Compte de versement est susceptible de reporter le virement pour un motif quelconque. Nous déclinons toute responsabilité quant à toute décision de l’établissement détenteur de votre Compte de versement de ne pas créditer le Compte de versement ou plus généralement de ne pas mettre les fonds à votre disposition de la manière voulue.


Nous nous réservons le droit de modifier la Fréquence des virements ou de suspendre le virement en votre faveur. Ci-après des exemples de situations où nous serions amenés à prendre de telles mesures : (i) lorsque des Litiges, Remboursements ou Annulations sont en attente, prévus ou excessifs ; (ii) si nous suspectons ou apprenons l’existence d’une activité suspecte ; ou (iii) lorsque la Loi ou une décision de justice nous impose de le faire. Nous avons le droit de refuser qu’un virement soit effectué sur votre Compte de versement à la résiliation des présentes Conditions si nous estimons, selon une appréciation raisonnable, que nous pouvons subir des pertes en raison d’un crédit, d’une fraude ou d’autres risques juridiques liés à votre Compte Stripe. Si nous exerçons notre droit de refuser un Virement pour un motif quelconque, nous vous communiquerons le motif principal de ce refus et vous accorderons un délai pour libérer les fonds.


f. Versement incorrect : Les informations nécessaires à la réalisation d’un virement varieront en fonction de l’établissement financier détenant le Compte de versement. Veuillez vous assurer que toutes les informations relatives aux Comptes de versement que vous nous fournissez sont exactes et complètes. Si vous nous fournissez des informations incorrectes, (i) vous reconnaissez que les fonds sont susceptibles d’être versés sur le mauvais compte et que nous pouvons être dans l’incapacité de récupérer les fonds de ces transactions incorrectes, et (ii) vous acceptez d’être seul responsable de toutes pertes que vous ou des tiers subiriez en raison de transactions incorrectes, de ne formuler aucune réclamation à notre encontre concernant ces transactions incorrectes, et de nous rembourser l’intégralité des pertes que nous subirions.


8. Fonds de compensation et Réserves

Tous les fonds résultant des Paiements sont détenus sur des comptes de compensation communs (les « Comptes de compensation ») ouverts auprès de nos banques partenaires. STEL versera les fonds sur et à partir des Comptes de compensation de la manière indiquée dans les présentes Conditions ; toutefois, vous n’avez aucun droit sur les Comptes de compensation ni sur les fonds déposés sur les Comptes de compensation, vous n’êtes pas autorisé à retirer des fonds des Comptes de compensation et vous ne recevrez aucun intérêt sur des fonds détenus sur les Comptes de compensation.


Dans certaines circonstances, nous pouvons (ou pouvons vous demander de) déposer des fonds en réserve ou d’imposer des conditions pour la libération des fonds (chacune une "Réserve"). Nous pouvons établir une Réserve pour quelque motif que ce soit si nous estimons que le risque de perte pour Stripe, les Clients ou d’autres personnes liées à votre Compte Stripe est plus élevé que la norme. Par exemple, nous pouvons détenir ou établir une Réserve si : (i) en conséquence de vos activités ou les activités de vos Clients nous déterminons qu’il existe un niveau inacceptable de risque ou de perspective derisque de perte pour nous ou pour vos Clients, (ii) vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre les présentes Conditions, ou si (iii) votre Compte Stripe a un nombre de Litiges élevé ou anormalement haut. Nous pouvons, à notre discrétion, détenir tous les fonds en réserve sur un compte bancaire à notre nom. Tous les fonds détenus en réserve et tous les droits, titres et intérêts sur ces fonds sont à tout moment exclusivement à notre profit et nous sont acquis. Si nous établissons une Réserve, nous vous transmettrons un Avis indiquant son montant, sa durée et les conditions auxquelles les fonds de cette Réserve vous seront libérés. Dans de nombreux cas, le montant de la Réserve sera égal au montant total des Paiements traités à l’aide des Services de traitement des paiements. Nous pouvons modifierles termes de la Réserve ou imposer des conditions supplémentaires à la réserve sur la base de notre évaluation et de notre analyse continues des risques associés à votre Compte Stripe, y compris si les Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de paiement nous l’imposent, ou pour tout autre motif. Nous pouvons alimenter la Réserve avec des fonds traités à l’aide de nos Services de traitement des paiements, en débitant le Compte de versement ou un autre compte bancaire associé à votre Compte Stripe, ou en vous demandant directement les fonds en question.


Dans la mesure du possible, nous préférons déterminer qu’une Réserve est nécessaire avant sa mise en place. Si vous craignez que nous vous imposions une Réserve en raison de la nature de vos activités commerciales, veuillez nous contacter avant d’utiliser les Services.


9. Sûretés, collecte et droits de compensation

a. Sûretés : À tout moment à notre demande, vous nous fournirez, ou vous ferez en sorte qu’une ou plusieurs entités ou personnes raisonnablement satisfaisantes pour nous nous fournissent, une garantie sous la forme et sur les actifs exigés par nous pour garantir l’exécution de vos obligations et responsabilités envers nous en vertu du présent accord, y compris tous les montants que vous nous devez ou pourriez nous devoir à l’avenir. Vous signerez et fournirez tous les documents et paierez tous les frais connexes que nous considérons nécessaires afin de créer, rendre opposable, et maintenir une sûreté sous la forme et sur les actifs que nous pouvons raisonnablement exiger.


b. Collecte et droits de compensation : Vous vous engagez à verser l’ensemble des montants qui nous sont dus ou sont dus à nos sociétés affiliées à première demande. Le non-paiement des sommes qui nous sont dues ou sont dues à nos sociétés affiliées en vertu des présentes Conditions constitue un manquement, et vous supporterez tous les coûts que nous engagerions au cours de la collecte, en sus du montant dû. Les frais de collecte peuvent inclure les honoraires et débours d’avocats, les frais d’arbitrage et frais de justice, les honoraires des agences de recouvrement, tout intérêt applicable, et tout autre coût connexe. Dans la mesure du possible, nous essaierons dans un premier temps de collecter ou de compenser les montants qui nous sont dus et sont dus à nos sociétés affiliées à partir des soldes de vos Comptes Stripe provenant de votre utilisation des Services de traitement des paiements, ou à partir des fonds que nous détenons en Réserve. Cependant, nous pouvons collecter toute somme que vous nous devez en vertu des présentes Conditions au moyen d’un prélèvement ou d’une compensation sur le solde de tout compte Stripe ou en débitant le Compte de versement associé à ce compte Stripe, ou tout compte Stripe qui, selon notre appréciation raisonnable, est associé à votre Compte Stripe. Par ailleurs, nous pouvons effectuer des prélèvements ou des compensations sur le solde de votre Compte Stripe (ou débiter vos Comptes de versement) afin de collecter des sommes qui nous sont dues en relation avec les comptes Stripe connexes en question.


Dans certaines circonstances, nous pouvons exiger une garantie personnelle, parentale ou autre (une « Garantie ») de la part d’un dirigeant, du propriétaire ou d’un autre garant de l’utilisateur. Une Garantie consiste en une promesse juridiquement contraignante par un individu ou une personne morale de payer tout montant dû par l’utilisateur, dans l’éventualité où celui-ci ne serait pas en mesure de payer. Si nous exigeons que vous nous fournissiez une Garantie, nous vous préciserons le montant et les motifs de la Garantie. Si vous êtes dans l’incapacité de fournir une telle Garantie sur demande, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services.


10. Rapprochement et signalement d’erreurs

Le Dashboard contient les détails des Paiements, l’historique des Paiements et toute autre activité réalisée sur votre Compte Stripe. Sauf dans la mesure où la Loi impose le contraire, vous êtes seul tenu d’effectuer le rapprochement entre les informations figurant sur le Dashboard générées par votre utilisation des Services de traitement des paiements et les dossiers relatifs à vos Transactions Client, et d’identifier les erreurs.


Vous vous engagez à examiner votre Compte Stripe et à nous signaler immédiatement toute erreur. Nous ouvrirons une enquête sur toutes les erreurs signalées, y compris celles commises par Stripe ou par un Fournisseur de moyen de paiement, et, le cas échéant, essaierons de les corriger en créditant ou en débitant le Compte de versement renseigné dans le Dashboard. Toutefois, veuillez noter que votre capacité à recouvrer des fonds perdus suite à une erreur peut être très limitée voire nulle, en particulier si nous ne sommes pas à l’origine de l’erreur, ou si les fonds ne sont plus disponibles sur aucun Compte de versement.


En ce qui concerne les erreurs liées à des Transactions, nous collaborerons avec vous et avec nos Fournisseurs de moyen de paiement afin de rectifier une telle erreur conformément aux Règles relatives au moyen de paiement applicables. À défaut de nous communiquer une erreur sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 13 mois après l’avoir relevée et mise en évidence dans le Dashboard, vous renoncez à votre droit de déposer une réclamation à notre encontre ou à l'encontre de nos Fournisseurs de moyen de paiement concernant tous montants associés à cette erreur.


11. Comptes inactifs

Si vous laissez des fonds inactifs sur votre Compte Stripe et ne nous donnez pas d’instructions au sujet de leur envoi, nous pouvons être contraints par la Loi de considérer que les fonds ont été abandonnés et de les livrer à divers organismes publics. Dans la mesure requise par la Loi, nous tenterons de vous avertir si nous détenons des fonds qui vous sont dus sur un compte passé le délai d’inactivité pour déclarer un abandon de propriété. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous considérerons que les fonds de votre Compte Stripe sont abandonnés, et les livrerons aux organismes publics compétents.


Article D : Utilisation et sécurité des Données ; Respect de la vie privée

1. Présentation de l’utilisation des Données

Protéger, sécuriser et maintenir les informations traitées via les Services est une de nos priorités, et cela est certainement également l’une des vôtres. Le présent article décrit nos obligations respectives concernant le traitement et le stockage des informations liées aux Services. Dans le présent article, les termes suivants concernent les données que vous ou vos Clients fournissez à Stripe, ou les données que vous recevez ou auxquelles vous avez accès dans le cadre de l’utilisation des Services:


« Coordonnées du compte de paiement » désigne les coordonnées du compte d’un Client lié à un Moyen de paiement et inclut, dans le cas des cartes de crédit et de débit, le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration de la carte et le numéro CVV2.


« Données de paiement » désigne les Coordonnées du compte de paiement, les informations communiquées aux et par les Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de paiement, les informations financières spécifiquement régulées par les Lois et les Règles relatives au moyen de paiement, ainsi que toutes autres informations utilisées avec les Services de traitement des paiements pour compléter une Transaction.


« Données à caractère personnel » désigne les informations qui permettent d’identifier une personne vivante précise (pas une entreprise, ni une entité juridique ni une machine) et qui sont transmises aux ou accessibles via les Services.


« Données de Stripe » désigne les détails des transactions de l’API sur l’infrastructure Stripe, les informations utilisées dans le cadre de l’analyse et la détection des fraudes, les informations agrégées ou anonymisées générées à partir des Données, ainsi que toutes autres informations créées par ou provenant de Stripe ou des Services.


« Données d’utilisateur » désigne les informations décrivant votre entreprise et ses opérations, vos produits ou services, et les commandes passées par des Clients.


Le terme « Données » désigne, lorsqu’il est utilisé sans complément, l’ensemble des Données à caractère personnel, des Données d’utilisateur, des Données de paiement et des Données de Stripe.


Stripe traite, analyse et gère des Données afin : (a) de vous fournir, ainsi qu'aux autres utilisateurs de Stripe et aux Clients, les Services ; (b) d’atténuer les fraudes, les pertes financières, et tout autre préjudice causé aux utilisateurs, aux Clients et à Stripe ; et (c) d’analyser, de développer et d’améliorer nos produits, systèmes et outils. Stripe fournit des Données à des fournisseurs de services tiers, y compris aux Fournisseurs de moyen de paiement, Gestionnaires de moyen de paiement et à leurs sociétés affiliées respectives, ainsi qu’aux sociétés affiliées de Stripe, afin de nous permettre de fournir les Services, à vous et aux autres utilisateurs. Nous ne fournissons pas de Données à caractère personnel à des parties non affiliées pour qu’elles puissent vous commercialiser leurs produits. Vous comprenez et consentez à l’utilisation des Données par Stripe aux fins et d’une manière conformes au présent article D.


2. Protection des Données et respect de la vie privée

a. Confidentialité : Stripe utilisera les Données d’utilisateur uniquement de la manière autorisée par les présentes Conditions, par d’autres accords vous liant à nous, ou uniquement selon vos instructions ou avec votre autorisation. Vous protégerez toutes les Données que vous recevez via les Services, et vous abstiendrez de les divulguer ou de les distribuer, et vous utiliserez ces Données uniquement en relation avec les Services et de la manière autorisée par les présentes Conditions ou par d’autres accords vous liant à Stripe. Aucune des parties ne saurait utiliser des Données à caractère personnel aux fins d’actions commerciales auprès des Clients, sauf si elle a reçu le consentement exprès d’un Client à cet effet. Vous ne sauriez divulguer des Données de paiement à d’autres personnes, si ce n’est en relation avec le traitement de Transactions demandé par des Clients et conformément aux Lois et aux Règles relatives aux moyens de paiement applicables.


b. Respect de la vie privée : La protection des Données à caractère personnel est très importante à nos yeux. Notre Politique de confidentialité explique comment et à quelle fin nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les Données à caractère personnel que vous nous fournissez. Vous adhérez aux termes de notre Politique de confidentialité, que nous sommes susceptibles de mettre à jour ponctuellement.


Vous déclarez que vous respectez à ce jour, et continuerez de respecter, l’ensemble des Lois applicables régissant le respect de la vie privée et la protection, et votre utilisation des Données que vous nous fournissez ou auxquelles vous avez accès via l’utilisation des Services. Vous déclarez également que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires, en vertu des Lois applicables, pour divulguer à Stripe ou permettre à Stripe de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer toutes Données à caractère personnel que vous nous fournissez ou nous autorisez à collecter, y compris les Données que nous pouvons collecter directement auprès des Clients à l’aide de cookies et autres moyens similaires. Comme la Loi peut l’exiger et en relation avec les présentes Conditions, il vous appartient de divulguer aux Clients que Stripe traite des Transactions (y compris des Transactions de paiement) pour votre compte et peut recevoir des Données à caractère personnel de votre part. En outre, lorsque cela est exigé par la Loi ou les Règles relatives au moyen de paiement, nous pouvons supprimer ou déconnecter les Données à caractère personnel d’un Client de votre Compte Stripe si le Client concerné nous en fait la demande.


Stripe fournira certains ou l’ensemble des Services depuis des systèmes situés aux Etats-Unis ou dans d’autres pays que France. De ce fait, il vous incombe de divulguer à vos Clients que les Données de paiement peuvent être transférées, traitées, et stockées en dehors de France et, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, peuvent être divulguées conformément aux Lois applicables, et d’obtenir de vos Clients tous les consentements nécessaires prévus par les Lois applicables à cet égard.


Si nous apprenons que les Données à caractère personnel d’un Client ont été acquises, divulguées ou perdues sans autorisation sur nos systèmes, nous vous le signalerons conformément aux obligations que nous impose la Loi applicable. Nous vous avertirons également et vous fournirons des informations suffisantes concernant l’acquisition, la divulgation ou la perte non autorisée en question afin de vous aider à atténuer tous effets défavorables pour le Client.


c. Conformité PCI : Si vous utilisez des Services de traitement des paiements pour accepter des Transactions par carte de paiement, vous devez respecter la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, si votre entreprise est concernée, la norme de sécurité des données d’application de paiement (« PA-DSS ») (collectivement, les « Normes PCI »). Les Normes PCI comprennent des exigences concernant les procédures de conservation en lieu sûr des documents ou des dossiers contenant des données de cartes de paiement ou de Transactions dont l’accès est limité au personnel autorisé. Stripe fournit des outils vous permettant de simplifier votre mise en conformité avec les Normes PCI, mais vous devez vous assurer que votre entreprise est en conformité. Les mesures spécifiques que vous devrez prendre afin de vous conformer aux Normes PCI dépendront de votre mise en œuvre des Services de traitement des paiements. Vous trouverez de plus amples informations sur la mise en œuvre de Stripe conformément aux Normes PCI dans notre Documentation. Vous nous transmettrez, ou transmettrez à tout Fournisseur de moyen de paiement ou Gestionnaire de moyen de paiement, dans les meilleurs délais, les documents attestant de votre respect des Normes PCI sur demande. Si vous n’êtes pas en mesure de remettre des documents suffisants pour nous convaincre ou convaincre les Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de paiement concernés que vous êtes en conformité avec les Normes PCI, Stripe et tout Fournisseur de moyen de paiement ou tout Gestionnaire de moyen de paiement pourra accéder à vos locaux professionnels, moyennant un préavis raisonnable, afin de vérifier votre conformité avec les Normes PCI.


Si vous décidez de stocker ou de détenir des « Données de compte », au sens des Normes PCI (y compris le numéro de compte ou la date d’expiration de la carte d’un Client), vous devez maintenir un système qui est conforme aux Normes PCI. Si vous ne respectez pas les Normes PCI, ou si nous sommes, ou un Fournisseur de moyen de paiement ou Gestionnaire de moyen de paiement est, dans l’incapacité de vérifier votre conformité avec les Normes PCI, nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes Conditions. Si vous envisagez de confier à un fournisseur de services tiers le soin de stocker ou de transmettre des Données de compte, il vous est interdit de partager des données avec le fournisseur en question, à moins de vous assurer que ce dernier détient les certifications suffisantes en vertu des Normes PCI, et de nous signaler votre intention de partager des Données de compte avec le fournisseur de services en question. Par ailleurs, vous vous engagez à ne jamais stocker ou détenir, à aucun moment, de « Données d’identification sensibles », au sens des Normes PCI (y compris des numéros CVC ou CVV2). Vous trouverez des informations sur les Normes PCI sur le site Internet du Conseil des normes PCI.


d. Traitement des données : Vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant en relation avec les Données à caractère personnel traitées pour votre compte en vertu des présentes Conditions, étant toutefois précisé que nous serons un responsable du traitement en relation avec les Données à caractère personnel lorsque nous déterminons la finalité et les modalités de leur traitement (y compris par exemple, en nous conformant à tout règlement ou toute loi qui nous est imposé(e) par l’intermédiaire des Règles relatives au moyen de paiement ou par des Fournisseurs de moyen de paiement ou des Gestionnaires de moyen de paiement).


Dans la mesure où nous sommes un sous-traitant, nous traiterons les Données à caractère personnel conformément aux termes des présentes Conditions et aux instructions licites que vous nous donnerez de manière raisonnable et ponctuellement, et nous emploierons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces Données à caractère personnel. Nous ne serons pas tenus responsables pour toute réclamation portée par une personne concernée résultant de toute action ou omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission résulte de vos instructions.


3. Contrôles de sécurité et des fraudes

a. Sécurite de Stripe : Il appartient à Stripe de protéger la sécurité des Données en notre possession. Nous maintiendrons des procédures administratives, techniques et physiques raisonnables d’un point de vue commercial afin de protéger les Données d’utilisateur et les Données à caractère personnel stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé et toute perte accidentelle, modification ou violation, et nous nous conformerons aux Lois applicables et aux Règles relatives aux moyens de paiement lorsque nous traiterons des Données d’utilisateur et des Données à caractère personnel. Toutefois, aucun système de sécurité n’est impénétrable et nous ne pouvons garantir que des parties non autorisées ne puissent jamais contourner nos mesures de sécurité ou détourner des Données en notre possession. Vous fournissez des Données d’utilisateur et des Données à caractère personnel à Stripe en sachant que certaines des mesures de sécurité que nous prenons peuvent s’avérer inadaptées à vos activités, et vous vous engagez à mettre en place les Contrôles de sécurité (au sens de la définition ci-après) et tous contrôles supplémentaires répondant à vos besoins spécifiques. A notre entière discrétion, nous pouvons prendre toute mesure, y compris la suspension de votre Compte Stripe, afin de maintenir l’intégrité et la sécurité des Services ou des Données, ou d’empêcher qu’un préjudice ne vous soit causé, ne nous soit causé, ou ne soit causé aux Clients ou à d’autres personnes. Vous renoncez à tout droit de porter réclamation à notre encontre pour toutes les pertes que vous subiriez en conséquence de ces actions.


b. Votre sécurité : Vous êtes seul responsable de la sécurité des Données sur votre site Internet, vos serveurs, en votre possession, ou que vous êtes par ailleurs autorisé à consulter ou à traiter. Vous vous engagez à vous conformer aux Lois applicables et aux Règles relatives aux moyens de paiement dans le cadre du traitement ou de la conservation des Données d’utilisateur et Données à caractère personnel, et à nous fournir, sur demande, un document attestant de votre conformité. Si vous ne parvenez pas à nous fournir un document attestant de votre conformité qui soit selon nous satisfaisant, nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes Conditions.


c. Contrôles de sécurité : Vous êtes tenu d’évaluer les besoins de votre entreprise en matière de sécurité, et de sélectionner et mettre en place les procédures et contrôles de sécurité (les « Contrôles de sécurité ») adaptés pour limiter le risque d’incidents de sécurité. Nous pouvons fournir des Contrôles de sécurité dans le cadre des Services, ou vous préconiser la mise en place de Contrôles de sécurité spécifiques. Cependant, votre obligation de sécuriser vos activités n’est en aucun cas atténuée par des Contrôles de sécurité que nous fournissons ou préconisons, et si vous pensez que les Contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, vous devez mettre en place de manière indépendante des contrôles supplémentaires qui répondent à vos besoins. Vous pouvez vous renseigner sur certains détails de nos Contrôles de sécurité sur notre site Internet.


d. Risque de fraude : Même si nous pouvons fournir ou suggérer des Contrôles de sécurité, nous ne pouvons garantir que vous ou vos Clients ne serez jamais victimes de fraude. Tout Contrôle de sécurité que nous fournissons ou suggérons peut inclure des procédures ou applications développées par Stripe, par ses sociétés affiliées ou par d’autres sociétés. Vous vous engagez à examiner tous les Contrôles de sécurité que nous suggérons et à choisir ceux qui sont adaptés à votre entreprise afin de vous protéger contre les Transactions non autorisées et, si cela est approprié pour votre entreprise, à mettre en place indépendamment d’autres procédures et contrôles de sécurité que ceux que nous fournissons. Si vous désactivez ou n’utilisez pas correctement les Contrôles de sécurité, vous augmentez les risques de Transactions non autorisées, de Litiges, de fraudes, de pertes et d’autres événements similaires. Veuillez noter que vous êtes seul responsable des pertes que vous subiriez du fait de l’utilisation d’identifiants de paiement ou de comptes perdus ou volés par des fraudeurs qui s’engagent dans des Transactions frauduleuses avec vous. En outre, l’absence de mise en place de Contrôles de sécurité ne fera qu’augmenter le risque de fraude. Nous pouvons vous aider à recouvrer les fonds perdus, mais vous êtes seul responsable des pertes dues à des identifiants ou comptes perdus ou volés, au piratage de vos nom d’utilisateur et mot de passe, à toutes modifications sur votre Compte de versement, et à toute utilisation ou modification non autorisée de votre Compte Stripe. Stripe n’encourt aucune responsabilité à votre égard et vous renoncez au droit d’engager des poursuites à notre encontre pour toutes pertes résultant de l’utilisation d’identifiants perdus ou volés ou de l’utilisation ou la modification non autorisée de votre Compte Stripe, sauf si ces pertes résultent d’actes intentionnels de Stripe. De plus, vous nous rembourserez l’intégralité de toute perte que nous subirions du fait de l’utilisation d’identifiants ou de comptes perdus ou volés.


Nous pouvons également vous fournir des Données concernant le possible ou probable caractère frauduleux d’une Transaction. Nous sommes susceptibles d’intégrer toute action ou inaction de votre part à notre modèle de fraude, dans le but d’identifier des fraudes potentielles ultérieures. Vous reconnaissez que nous vous fournissons ces Données à toutes fins utiles, mais que vous êtes in fine le seul responsable de toutes mesures que vous choisiriez de prendre ou de ne pas prendre en relation avec ces Données.


4. Votre utilisation des Données avec Stripe Connect et Stripe Relay

En utilisant Stripe Connect ou Stripe Relay, vous avez la possibilité de connecter votre Compte Stripe à une Plateforme ou une Application. Les Plateformes et Applications connectées peuvent exécuter certaines actions en votre nom et accéder à des Données disponibles sur votre Compte Stripe, y compris certaines Données d’utilisateur. En utilisant Stripe Connect et Stripe Relay, vous autorisez Stripe à partager des Données avec toute Plateforme ou Application à laquelle vous vous connectez avec votre Compte Stripe via le Dashboard ou l’API. Vous reconnaissez également que vous pouvez à tout moment désactiver ce partage en supprimant la Plateforme ou l’Application de votre Compte Stripe. Vous renoncez à votre droit de porter réclamation contre Stripe pour toute perte que vous subiriez du fait de toute action ou de toute utilisation des Données par une Plateforme ou Application connectée à votre Compte Stripe, et vous nous rembourserez l’intégralité de toute perte que nous subirions du fait de vos actions ou de l’utilisation de telles Données par une Plateforme ou Application.


5. Remise des Coordonnées du Compte de paiement à la résiliation

Dans les 30 jours suivant la résiliation de votre Compte Stripe, vous pouvez nous demander par écrit de transmettre à un autre prestataire de services de paiement les Coordonnées du Compte de paiement relatives aux Transactions conclues entre vous et vos Clients que vous êtes en droit de recevoir. Nous pouvons vous demander de fournir des preuves que le prestataire de services de paiement dispose de systèmes et de contrôles adéquats comme condition préalable à la fourniture de toutes Coordonnées du Compte de paiement. Par ailleurs, en ce qui concerne les Coordonnées du Compte de paiement relatives à des transactions par carte de paiement, le prestataire de services de paiement doit être certifié PCI-DSS niveau 1. Notre obligation de satisfaire à une demande formulée en vertu du présent article est valable uniquement dans des conditions commercialement raisonnables, et nous pouvons retarder ou refuser le traitement de toute demande si nous pensons que le prestataire de services de paiement que vous avez identifié ne dispose pas de systèmes ou de contrôles adéquats pour protéger les Coordonnées du Compte de paiement, que l’intégrité des Coordonnées du Compte de paiement peut être compromise, ou si les Lois ou les Règles relatives aux moyens de paiement nous interdisent de fournir les Coordonnées du Compte de paiement.


Article E : Conditions juridiques supplémentaires

1. Droit de modification

Nous avons le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions à tout moment, uniquement avec prise d’effet ultérieure, et de modifier, de supprimer, de cesser d’appliquer ou d’imposer des conditions concernant l’utilisation des Services, en affichant ces modifications sur notre site Internet ou sur un autre site Internet qui nous appartient ou que nous contrôlons. Nous vous délivrerons un Avis pour vous faire part de toutes modifications via le Dashboard, par courrier électronique ou par d’autres moyens raisonnables. Si vous êtes déjà utilisateur de Stripe, les modifications prendront effet à la date indiquée sur l’Avis, et votre utilisation des Services, de l’API ou des Données après la prise d’effet d’une modification vaudra acceptation de votre part des Conditions modifiées. Vous pouvez à tout moment consulter une copie de la version en vigueur des présentes Conditions sur notre site Internet. Vous pouvez prendre connaissance de la date des dernières modifications apportées aux présentes Conditions en vérifiant la date mentionnée après « Dernière mise à jour » en tête des présentes.


2. Cession

Vous ne pouvez céder à des tiers ni les présentes Conditions, ni aucun droit conféré ou licence concédée aux termes de celles-ci, ni l'exploitation de votre Compte Stripe sans notre consentement préalable écrit. Si vous souhaitez procéder à une telle cession, veuillez nous contacter. Si nous consentons à cette cession, le cessionnaire doit s’engager à assumer l’ensemble de vos droits et obligations concernés par la cession en question, et à respecter les termes des présentes Conditions. Stripe peut céder les présentes Conditions sans votre consentement et sans aucune autre restriction. Si nous effectuons une cession, nous vous délivrerons un Avis dans un délai raisonnable.


3. Droit d’audit

Si nous pensons qu’une violation de sécurité, une fuite, une perte ou une compromission de Données a eu lieu sur vos systèmes, vos sites Internet ou vos applications et remet en question votre conformité avec les présentes Conditions, nous pouvons exiger que vous permettiez à un auditeur tiers approuvé par nos soins de mener une enquête de sécurité sur vos systèmes et installations, et vous devrez répondre favorablement à toutes demandes d’informations ou d’assistance que vous formulera l’auditeur dans le cadre de cet audit de sécurité. L’auditeur dressera un rapport que nous pourrons partager avec nos Fournisseurs de moyen de paiement et nos Gestionnaires de moyen de paiement.


4. Absence d’agence ; Services tiers

Sauf si une stipulation des présentes Conditions l’indique expressément, les présentes Conditions ne sont en rien réputées constituer un groupement à but lucratif, une entreprise commune ou une autre forme de relation d’agence entre vous et nous, ou entre vous et un Fournisseur de moyen de paiement. Chaque partie aux présentes Conditions, chaque Fournisseur de moyen de paiement et chaque Gestionnaire de moyen de paiement est un contractant indépendant. Sauf si un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement y consent expressément, ni vous ni nous n’avons le pouvoir de lier un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement par les termes d’un contrat ou de lui faire contracter une obligation, et aucune partie ne déclarera que vous disposez ou que nous disposons d’un tel pouvoir.


Nous pouvons recommander ou fournir un accès à des services, des produits et des promotions de tiers qui utilisent, intègrent ou fournissent des services connexes aux Services (« Services tiers »). Ces Services tiers sont fournis pour votre commodité uniquement et ne signifient pas que nous les approuvons ou que nous les recommandons pour vous. Vous accédez à un Service tiers et l’utilisez en vous basant sur votre propre évaluation et à vos propres risques. Vous reconnaissez que votre utilisation de tout Service tiers n’est pas régie par les présentes Conditions. Si vous décidez d’utiliser un Service tiers, vous êtes responsable de l’examen, de la compréhension et de l’acceptation des conditions générales relatives à son utilisation. Nous déclinons expressément toute responsabilité quant à l’utilisation d’un Service tiers. Veuillez garder à l'esprit que lors de l’utilisation d’un Service tiers, notre Politique de confidentialité n’est plus effective. Votre utilisation de Services tiers, y compris ceux disposant d’un lien sur notre site Internet, est soumise aux propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité du Service tiers concerné.


5. Force majeure

Aucune des parties n’encourt de responsabilité en cas de retard de traitement ou d’une autre défaillance causé(e) par un dysfonctionnement des télécommunications ou des services publics ou d’équipements ; par des conflits sociaux, des émeutes, des guerres, des attentats terroristes ; par une défaillance de nos distributeurs ou fournisseurs, par des incendies ou des catastrophes naturelles ; ou par tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée. Toutefois, le présent article ne saurait en rien affecter ou excuser les responsabilités et les obligations vous incombant, aux termes des présentes Conditions, concernant le versement des Frais, Amendes, Litiges, Remboursements, Annulations ou Restitutions.


6. Votre responsabilité concernant les prétentions de tiers à notre encontre

Sans limiter la portée de toutes autres obligations pouvant vous incomber aux termes des présentes Conditions, et en sus de celles-ci, vous êtes à tout moment responsable des actes et des omissions de vos salariés, sous-traitants et agents, dans la mesure où ces personnes agissent dans le cadre de leur relation avec vous.


Vous vous engagez à garantir Stripe, nos sociétés affiliées et leurs salariés, agents et fournisseurs de services respectifs (chacun une « Entité Stripe ») contre toute prétention, action en justice, exigence, ou procédure formulée, engagée par un tiers à l’encontre d’une Entité Stripe (y compris en vue de l’indemnisation au titre d’un dommage ou d’une perte), ou contre toute responsabilité encourue par cette dernière à l’égard d’un tiers (chacune une « Prétention ») et vous vous engagez à indemniser intégralement les Entités Stripe de toutes Prétentions résultant : (i) d’un manquement que vous avez commis au regard de l’une des présentes Conditions ; (ii) de Frais, d’Amendes, de Litiges, de Remboursements, d’Annulations, de Restitutions ou de toute autre responsabilité que nous encourons du fait de votre utilisation des Services de traitement des paiements ; (iii) d’une négligence ou d’une faute volontaire de vos salariés, sous-traitants ou agents ; ou (iv) de vos relations contractuelles ou autres entre vous et les Clients.


Note importante à l’attention des entrepreneurs individuels : Si vous utilisez des Services en tant qu’entrepreneur individuel, veuillez noter que la Loi et les termes des présentes Conditions vous considèrent vous et votre entreprise comme une seule et même entité juridique. Vous êtes personnellement responsable de votre utilisation des Services, du paiement des Frais, Remboursements, Annulations, Amendes et pertes liées aux Litiges ou aux fraudes, ou de tout autre montant dû en vertu des présentes Conditions, du fait de l’absence de mise en place de Contrôles de sécurité, et de l’ensemble de vos autres obligations à notre égard et à l’égard de vos Clients. Vous risquez des pertes financières personnelles si vous ne vous acquittez pas de tout montant dû. Veuillez prendre le temps de lire notre Documentation et de prendre toutes les mesures appropriées pour vous protéger de telles pertes.


7. Déclarations et garanties

En acceptant les termes des présentes Conditions, vous déclarez et garantissez : (a) que vous êtes en droit de vous abonner aux Services et de les utiliser, et que vous avez le pouvoir de signer et d’exécuter les obligations nées des présentes Conditions ; (b) que toutes les informations que vous nous fournissez sur votre entreprise, vos produits ou vos services sont exactes et complètes ; (c) que tout Paiement constitue une Transaction pour des produits, services ou dons autorisés et que toute information relative à une Transaction la décrit avec exactitude ; (d) que vous remplirez toutes vos obligations envers vos Clients et résoudrez tous les Litiges que vous pourriez avoir avec eux ; (e) que vous vous conformerez à toutes les Lois applicables à votre entreprise et à l’utilisation des Services ; (f) que vos salariés, sous-traitants et agents agiront en permanence dans le respect des termes des présentes Conditions ; (g) que vous n’utiliserez pas les Services de traitement des paiements à des fins personnelles, familiales ou domestiques, aux fins de virements d’argent entre pairs, ou aux fins (si ce n’est dans le cadre normal de vos activités) de Transactions intragroupe ; et (h) que vous n’utiliserez pas, directement ou indirectement, les Services, aux fins d’une entreprise frauduleuse ou illicite, ou d’une manière qui nuirait au fonctionnement normal des Services.


8. Absence de garanties

NOUS FOURNISSONS LES SERVICES ET LA P.I. DE STRIPE « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU NON ATTEINTE À DES DROITS DE TIERS, ET SANS AUCUNE GARANTIE D'UNE AUTRE NATURE. AUCUNE DONNÉE, DOCUMENTATION OU AUTRE INFORMATION FOURNIE PAR STRIPE OU QUE VOUS OBTENEZ À PARTIR OU AU MOYEN DES SERVICES — QUE CE SOIT AUPRÈS DE STRIPE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ STRIPE, QU'ELLE SOIT VERBALE OU ÉCRITE — NE CRÉE OU N’IMPLIQUE UNE GARANTIE DE LA PART D’UNE ENTITÉ STRIPE A VOTRE ÉGARD.


VOUS RECONNAISSEZ QU’AUCUNE ENTITÉ STRIPE NE CONTRÔLE LES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS OFFREZ OU VENDEZ OU QUE VOS CLIENTS ACHÈTENT À L'AIDE DES SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE LES CLIENTS DÉTIENNENT LE POUVOIR DE RÉALISER, OU COMPLÈTERONT, UNE TRANSACTION, ET NOUS DÉCLARONS N’AVOIR AUCUNE CONNAISSANCE À CE SUJET.


LES ENTITÉS STRIPE NE GARANTISSENT PAS : (a) L’EXACTITUDE OU LA FIABILITE DES DONNÉES FOURNIES VIA LES SERVICES ; (b) QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX BESOINS OU AUX EXIGENCES SPÉCIFIQUES DE VOTRE ENTREPRISE ; (c) QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU DANS UN LIEU PARTICULIER, QU'ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SERONT SÛRS ; (d) QUE STRIPE CORRIGERA TOUT DEFAUT OU TOUTE ERREUR DU SERVICE, DE L’API, DE LA DOCUMENTATION OU DES DONNÉES ; OU (e) QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES CODES MALVEILLANTS ; ET DÉCLARENT N’AVOIR AUCUNE CONNAISSANCE À CE SUJET. L’UTILISATION DES DONNÉES AUXQUELLES VOUS ACCÉDEZ OU TÉLECHARGEZ VIA LES SERVICES S'EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES — VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOS BIENS, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT D’UN TEL ACCÈS OU TÉLECHARGEMENT. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES ENTITÉS STRIPE NE VOUS OCTROIENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS OU LES FRÉQUENCES DES VIREMENTS.


AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’A POUR EFFET D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU DE MODIFIER L’APPLICATION D’UNE CONDITION OU GARANTIE IMPLICITE, L’EXERCICE DE TOUT DROIT OU RECOURS, OU L’IMPOSITION DE TOUTE OBLIGATION AU REGARD D’UNE LOI DANS LE CAS OÙ CELA : (A) SERAIT CONTRAIRE À CETTE LOI ; OU (B) RENDRAIT UNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS NULLE ET NON AVENUE.


9. Limitation de responsabilité

Une Entité Stripe n’encourt en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de tous dommages indirects, consécutifs ou accessoires, ni n’est tenue de vous verser des dommages-intérêts punitifs, spéciaux ou exemplaires du fait de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Services ou de l’indisponibilité des Services, d’une perte de bénéfices, de dommages corporels ou matériels, ou de tout autre dommage résultant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, ou s’y rapportant, même si les dommages ou dommages-intérêts en question sont prévisibles, et que les Entités Stripe aient ou non été informées de l’éventualité de tels dommages ou dommages-intérêts. Les Entités Stripe n’encourent aucune responsabilité, et déclinent toute responsabilité, du fait de tout dommage, préjudice ou perte résultant d’un piratage, d’un sabotage ou d’un autre accès non autorisé aux Services, à votre Compte Stripe ou aux Données, ou d’une autre utilisation non autorisée de ces derniers, ou de votre défaut de mise en place ou d’utilisation de mesures anti-fraude, de Contrôles de sécurité ou d’une autre mesure liée à la sécurité des données. Les Entités Stripe déclinent également toute responsabilité concernant toutes responsabilités encourues ou dommages subis par vous ou d’autres personnes en raison (a) du fait que votre accès aux Services ou votre utilisation de ces derniers n’est pas conforme à la Documentation ; (b) de tout accès non autorisé aux serveurs, aux infrastructures ou aux Données utilisés en relation avec les Services ; (c) d’interruptions ou de l’arrêt des Services ; (d) de tous bugs, virus et autres programmes malveillants susceptibles d’être transmis aux Services ou via ces derniers ; (e) de toutes erreurs, inexactitudes, omissions ou pertes liées aux Données qui nous sont fournies ; (f) de contenus de tiers que vous fournissez ; ou (g) d’un comportement diffamatoire, agressif ou illicite d’autres personnes.


Vous acceptez de limiter toute responsabilité supplémentaire non déclinée par les Entités Stripe aux termes des présentes Conditions à vos dommages directs et documentés ; et vous reconnaissez également qu’une telle responsabilité ne saurait en aucun cas excéder le montant total des Frais que vous avez versés à Stripe au cours de la période de trois mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de votre demande d’indemnisation.


Ces limitations de notre responsabilité à votre égard s’appliqueront sans égard à la théorie juridique sur laquelle est fondée votre prétention, y compris une responsabilité contractuelle, une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou une autre théorie ou un autre fondement.


Nous fournissons certains Services depuis des sites situés aux États-Unis. Nous n’affirmons ni ne pouvons garantir que les Services que nous fournissons depuis les Etats-Unis sont ou seront appropriés ou disponibles pour un autre territoire ou pays, conformes aux Lois d’un autre territoire ou pays ou conformes aux Lois applicables en matière d’exportation, d’importation ou d’utilisation à l’étranger.


10. Réponse aux Procédures judiciaires

Stripe peut répondre et se conformer à tout(e) saisie, prélèvement, assignation à comparaître, mandat, ou autre décision de justice (une « Procédure judiciaire ») que nous pensons être recevable. Nous pouvons, ou un Fournisseur de moyen de paiement peut (ou, selon le cas, le Gestionnaire de moyen de paiement concerné), remettre ou détenir des fonds ou, sous réserve des conditions de notre Politique de confidentialité, des Données de la manière imposée par une telle Procédure judiciaire, même si vous recevez les fonds ou les Données en question pour le compte d’autres parties. Lorsque la Loi le permet, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous fournir un Avis faisant part d’une telle Procédure judiciaire en vous envoyant une copie à l’adresse électronique dont nous disposons vous concernant. Stripe n’est responsable d’aucune perte, qu’elle soit directe ou indirecte, que vous pourriez subir en conséquence de notre réponse à une Procédure judiciaire, ou de notre respect de celle-ci.


11. Règlement des Litiges ; acceptation de l’arbitrage

a. Arbitrage exécutoire : Un différend ou une prétention découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris sur la formation, l'interprétation, le non-respect ou la résiliation de celui-ci, sans qu'il importe de savoir si les prétentions formulées peuvent être soumises à un arbitrage, sera soumis(e) à un arbitrage conforme aux règles d’arbitrage international JAMS et définitivement tranché(e) selon ce dernier. Le tribunal sera constitué d’un arbitre unique. Le lieu de l’arbitrage sera Dublin, en Irlande. La langue utilisée dans le cadre de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence rendue par l’arbitre pourra être homologuée par tout tribunal compétent.


Les présentes Conditions de même que les droits des parties nés de celles-ci sont soumis, quant à leur exécution et leur interprétation, aux lois irlandaises, exception faite des règles applicables en matière de conflit de lois ou de choix de lois. Le présent article n’empêche en rien les parties de demander à un tribunal compétent le prononcé de mesures de réparation afin de faciliter l’arbitrage.


Chaque partie peut engager une procédure d’arbitrage en fournissant à JAMS et à l’autre partie au différend une demande écrite d’arbitrage, indiquant l’objet du Litige et la réparation demandée.


b. Signification : Chaque partie accepte irrévocablement et inconditionnellement par les présentes que les significations soient effectuées en main propre à leur siège social, à leur adresse enregistrée, ou à leur adresse principale (pour les personnes physiques ou les entrepreneurs individuels). Aucune stipulation des présentes Conditions n’affecte le droit pour toute partie d’effectuer une signification d’une autre manière autorisée par la Loi.


c. Renonciation aux actions collectives : Dans toute la mesure autorisée par la Loi, chacune des parties convient que tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, qu'il soit soumis à un arbitrage ou à une procédure judiciaire, fera l'objet d'un recours individuel et non pas d'un recours collectif ou d'une jonction de recours. Si, pour un motif quelconque, une prétention ou un différend est réglé par voie judiciaire et non pas par voie d’arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à un procès avec jury pour toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant des présentes Conditions ou de l’une des opérations envisagées entre les parties, ou s’y rapportant.


d. Rendu de la Sentence : Sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, les arbitres désignés pourront attribuer des dommages-intérêts financiers et d’autres mesures de réparation autorisées par la Loi. En prenant une décision, l’arbitre n’aura pas le pouvoir de modifier des termes ou stipulations des présentes Conditions. L’arbitre rendra une sentence écrite éclairée concernant le différend (la « Sentence ») à chaque partie, qui exécutera celle-ci dans les meilleurs délais. Toutes les Sentences (y compris les mesures de réparation provisoires ou définitives) peuvent être confirmées ou exécutées par tout tribunal compétent sur chacune des parties ou sur ses actifs. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties, et n’est pas susceptible d’appel ou de révision.


e. Frais : Chaque partie avancera une moitié des honoraires et dépenses de l’arbitre, des frais de présence du greffier à l’audience d’arbitrage et des frais liés au lieu de l’arbitrage. Dans le cadre de tout arbitrage découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, l’arbitre attribuera à la partie emportant gain de cause, le cas échéant, les frais et honoraires d’avocat engagés par celle-ci en relation avec les éléments de ses prétentions ou de ses défenses sur lesquels elle emporte gain de cause, et toutes décisions défavorables concernant les frais et honoraires d’avocat seront compensées.


f. Confidentialité : Les parties préserveront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage, de l’audience et de la Sentence, sauf (i) dans la mesure où une divulgation peut s’avérer nécessaire à la préparation ou au déroulement de l’audience d’arbitrage sur le fond, (ii) en relation avec une demande formulée auprès d’une juridiction de la manière visée ci-dessus en vue du prononcé d’une mesure de réparation provisoire, de la confirmation d’une Sentence ou de son exécution, (iii) si nous divulguons la Sentence dans le cadre de négociations confidentielles en vue d’un règlement amiable, ou (iv) dans les autres cas où une divulgation est requise par les Lois applicables. Les parties, les témoins et l’arbitre traiteront comme confidentielle et ne divulgueront à aucun tiers (en dehors des témoins ou des experts) toute preuve documentaire ou autre produite dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu des présentes, sauf si la Loi impose le contraire ou si la preuve en question provient du domaine public ou a été obtenue de manière indépendante de l’arbitrage.


g. Conflit de règles : En cas de conflit entre les stipulations du présent paragraphe E.11.g et les règles régissant l’arbitrage énoncées au paragraphe E.11.a, les stipulations du présent {paragraphe E.11.g](#section_e11_translation) prévaudront. Si une stipulation des présentes Conditions liée à l’arbitrage est jugée non valable ou inopposable, elle sera maintenue ainsi dans la mesure minimale requise par la Loi et l’ensemble des autres stipulations demeureront valables et opposables.


12. Caractère exhaustif des Conditions

Les présentes Conditions et toutes les politiques et procédures intégrées par voie de référence constituent l’intégralité de l’accord vous liant à Stripe concernant la prestation et l’utilisation des Services. Sauf si un document écrit signé par vous et Stripe indique le contraire, les présentes Conditions prévalent sur toute politique et tout accord relatifs à la prestation et l’utilisation des Services avec lesquels il serait en conflit. Les présentes Conditions énoncent vos recours exclusifs concernant les Services. Si une stipulation ou autre partie des présentes Conditions est jugée non valable ou inopposable en vertu de la Loi, elle sera révisée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans la mesure du possible, et l’ensemble des autres stipulations continueront de produire leur plein effet.


13. Droits cumulatifs, interprétation, renonciation

Les droits et recours conférés aux parties aux termes des présentes Conditions sont d’ordre cumulatif, et chaque partie pourra exercer l’un des droits ou des recours que lui confèrent les présentes Conditions, de même que l’ensemble des autres droits et recours qui lui sont conférés en vertu de la Loi, selon l’equity et en vertu des Règles relatives au moyen de paiement. Aucune stipulation des présentes Conditions ne sera interprétée en défaveur d’une partie au motif que cette dernière en est la rédactrice. Sauf si une stipulation indique le contraire, l’usage de l’expression « y compris » ou « tel(le)(s) que » n’est pas réputé limiter la portée générale du texte qui la précède. Le fait pour une partie de ne pas demander l’exécution d’une stipulation des présentes Conditions ne vaudra pas renonciation au droit pour cette partie d’en demander l’exécution ultérieurement.


14. Survie des stipulations

L’ensemble des stipulations des présentes Conditions faisant naître une obligation permanente à la charge d’une partie demeureront valables après la résiliation des présentes Conditions, y compris les clauses A.3 (« Votre relation avec vos Clients »), A.6 (« Taxes et autres dépenses »), A.7 (« Exigences, limitations et restrictions des Services »), A.8 (« Suspicion d’utilisation non autorisée ou illicite ») et A.9 (« Communications et avis ; consentement à la signature électronique »), le paragraphe A.10.b (« Effets de la résiliation »), les clauses B.2 (« Propriété de la PI de Stripe »), C.6 (« Moyens de paiement spécifiques »), C.7 (« Versement et Fréquence des virements »), C.8 (« Fonds de compensation et Réserves »), C.9 (« Sûretés, collecte et droits de compensation »), C.10 (« Rapprochement et signalement d’erreurs »), C.11 (« Comptes inactifs »), D.3 (« Contrôles de sécurité et des fraudes »), D.4 (« Votre utilisation des Données avec Stripe Connect et Stripe Relay »), D.5 (« Remise des Coordonnées du Compte de paiement à la résiliation »), E.4 (« Absence d’agence ; Services tiers »), E.5 (« Force majeure »), E.6 (« Votre responsabilité concernant les prétentions de tiers à notre encontre »), E.7 (« Déclarations et garanties »), E.8 (« Absence de garanties »), E.9 (« Limitation de responsabilité »), E.10 (« Réponse aux Procédures judiciaires »), E.11 (« Règlement des Litiges ; acceptation de l’arbitrage »), E.12 (« Caractère exhaustif des Conditions »), E.13 (« Droits cumulatifs, interprétation, renonciation ») et E.14 (« Survie des stipulations ») ; ainsi que toutes conditions connexes énoncées dans les Conditions.


15. Langue

Les parties reconnaissent par les présentes avoir exigé que les présentes Conditions et l’ensemble des documents connexes soient rédigés en langue anglaise.


16. Réclamations

Si vous avez une réclamation à formuler au sujet des Services de paiement que nous fournissons, veuillez contacter complaints@stripe.com. De plus amples informations sur notre Politique en matière de réclamations sont disponibles ici. Si votre réclamation n’est pas réglée, vous pouvez avoir le droit de la soumettre (i) au Financial Ombudsman Service (FOS) si SPUKL vous fournit des Services de paiement agréés ou (ii) au Irish Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO) si STEL vous fournit des Services de paiement agréés. Des informations complémentaires sur le FOS et le FSPO, leurs coordonnées et les critères d’éligibilité sont disponibles dans notre Politique en matière de réclamations et sur les sites Internet www.financial-ombudsman.org.uk et www.fspo.ie.



Annexe 2 - Accord sur le compte connecté Stripe


Nous vous remercions d’avoir choisi d’utiliser Stripe Connect. Le présent accord régit votre utilisation de Stripe Connect, et décrit comment vous et votre (vos) fournisseur(s) tiers de plateforme pouvez utiliser Stripe Connect afin de vous permettre d’utiliser les services de Stripe, qui comprennent la possibilité d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance, ainsi que d’autres services connexes.


Accord sur le Compte Connecté Stripe

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.


Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.


Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.


1. Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.


2. Stripe Connect — Votre Compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.


3. Vos obligations

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.


Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.


Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).


Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.


4. Liens avec les Plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.


La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.


5. Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.


6. Autres Conditions Générales Juridiques

a. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation: Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.


La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.


b. Loi applicable, Litiges, et Interprétation: Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.


c. Accord sur les Services Stripe: La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat.


d. Droit d’Amender: Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.


e. Cession: Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.


f. Accord complet: Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.


Merci et bienvenue chez Stripe Connect!